Laure de La Raudière (© D.R.)
La Raudière (Laure, de), question écrite nº 29384 à la ministre de la Justice sur la notion d’abus de procédure dans les procédures de divorce [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3341].
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la notion d’abus de procédure dans le cadre des procédures de divorce. Il apparaît bien souvent que l’époux bénéficiant d’une pension alimentaire, due au titre du devoir de secours, use et abuse de divers moyens dilatoires et de procédures abusives pour faire durer dans le temps le versement de cette pension alimentaire. Aussi, elle lui demande de préciser les moyens dont dispose le conjoint face à ce comportement et dans quelle mesure l’article 1240 du code civil permet d’obtenir, sur le fondement de l’abus de droit, l’allocation de dommages et intérêts, ainsi que les pouvoirs de sanction dont dispose le JAF ou le JME dans ce type de situation.
Question archivée au format PDF (210 Ko, 2 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
