La pandémie de Covid-19 a de nouveau affecté les affaires familiales au Canada. Après l’Ontario la semaine dernière (voir notre article de mardi dernier), c’est la Colombie-Britannique qui a connu aujourd’hui sa première affaire avec le SARS-CoV-2 à la barre. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur au Canada, et eu égard à la situation qui l’a motivée, il nous paraît intéressant de signaler cette décision à l’attention de nos lecteurs.
L’affaire concerne un père suédois, Karl Martin Johansson, et une mère allemande, Vera Gertrud Janssen, qui se sont séparés en août 2017 après six ans de vie commune. Leurs deux enfants sont nés au Canada, durant les longs séjours effectués par leurs parents dans ce pays. Son visa de travail ayant expiré, le père avait dû quitter le Canada en septembre 2017 et était retourné vivre en Suède, mais il avait pu ensuite passer deux longues périodes auprès de ses enfants dans leur pays natal. La mère possède une maison à Pemberton, où les enfants sont scolarisés, et a demandé en mai 2019 un titre de résidente permanente au Canada. Retournée en Allemagne avec les deux enfants vers la fin du mois de janvier, avec apparemment l’intention de revenir au Canada vers la fin du mois suivant, elle avait dû rester dans son pays natal en raison de « problèmes » dont la nature n’a pu être déterminée durant la procédure. La pandémie de Covid-19 est venue ensuite figer la situation en provoquant des restrictions aux voyages internationaux.
Certains de nos lecteurs connaissent le sort réservé par l’Allemagne aux parents étrangers séparés. Craignant peut-être une rupture du lien avec ses enfants, Karl Martin Johansson avait alors demandé à la justice canadienne d’ordonner à la mère de renvoyer leurs enfants d’Allemagne dès que les restrictions aux voyages internationaux seraient levées. Vera Gertrud Janssen s’était bien sûr opposée à cette requête, soutenant que la justice canadienne n’était pas compétente puisque l’Allemagne était son lieu de résidence et celui des enfants.
Siégeant à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le juge Nathan Smith a refusé de rendre l’ordonnance demandée par le père, pour des raisons très pragmatiques :
« [14] On March 18, 2020, the Chief Justice of British Columbia Supreme Court announced a suspension of all regular court operations due to the COVID-19 emergency, with only essential and urgent matters to be heard (the “March 18 Direction”). Applicants seeking to have matters heard must submit an online form to request an urgent hearing. That form and related materials are reviewed by a judge to determine if an urgent hearing is required.
« [15] In this case, the notices of application and all of the affidavits were filed before the Chief Justice’s March 18 Direction, but the matter proceeded to a hearing after that date under the Request for Urgent Hearing (RUH) process.
« [16] The authorization of a hearing under the RUH process does not constitute a final determination that a matter is urgent. It remains for the judge or master hearing the application to determine whether it is in fact urgent and can be appropriately decided during the current state of emergency. Issues to be considered on the question of appropriateness may include the practical utility of any order, difficulties faced by parties in obtaining necessary evidence, and the possibility of changing circumstances as the emergency situation evolves.
« [17] I have concluded this matter is not urgent. An order requiring return of the children to British Columbia would have no immediate practical consequences. The claimant recognizes that it could not be implemented until current international travel restrictions are lifted and no one knows when that may be.
« [18] It appears from the respondent’s stated intention at the time of her departure that she may voluntary return to Canada with the children after travel restrictions have been lifted. Whether she is ordered to return or wishes to return voluntarily, her ability to do so will still be subject to her obtaining the appropriate visa. Even if the children were old enough to be put on an airplane unaccompanied, which they are not, there is no parent here to meet them. The claimant is still in Sweden and gives no evidence of when he may be able to return to Canada. »
- Références
- Supreme Court of British Columbia
Magistrat : Nathan H. Smith
Karl Martin Johansson v. Vera Gertrud Janssen, 2020 BCSC 469, 30 mars 2020
Jugement archivé au format PDF (101 Ko, 5 p.).
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