Question sur l’accès à l’apprentissage des jeunes de moins de seize ans

Chaize (Patrick), Question écrite nº 13028 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accès à l’apprentissage des jeunes de moins de seize ans [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 7 novembre 2019, p. 5589].

Patrick Chaize (© D.R.)

M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la voie professionnelle et l’accès à l’apprentissage pour les jeunes de moins de 16 ans.

Depuis la rentrée scolaire 2019, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Dima) et la 3ème « prépa-pro » ont été remplacés par la 3ème « prépa-métiers ».

Le dispositif Dima était proposé aux jeunes qui, au collège (sortie de classe de 4ème), souhaitaient découvrir les métiers. Chaque année, il conduisait plus de 2 000 d’entre eux vers la préparation d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Il s’avère désormais que les places en « prépa-métiers » sont davantage destinées aux adolescents qui sont en mesure de s’orienter vers le baccalauréat. Elles les conduisent à préparer le diplôme national du brevet professionnel et à suivre les enseignements généraux nécessaires à la poursuite d’un cursus en baccalauréat. Logiquement, les places disponibles en « prépa-métiers » au collège sont donc proposées aux élèves en mesure d’accéder à ce type de parcours.

Celles et ceux qui s’orientaient dans le cadre du Dima ne trouvent aujourd’hui plus leur place dans les « prépa-métiers ». En effet, ils n’ont ni appétence pour les matières d’enseignement général ni souhait de poursuite en baccalauréat. La voie redoutable de la déscolarisation est à craindre pour ces élèves qui se trouvent dans l’obligation de poursuivre le cursus classique de la classe de 3ème.

Devant un tel contexte, il lui demande s’il envisage de mettre en œuvre un dispositif de substitution du Dima en offrant la possibilité, pour les jeunes de moins de 16 ans, d’intégrer les centres de formation d’apprentis (CFA), par convention éventuellement avec les collèges, afin qu’ils puissent s’engager dans un parcours de préparation à l’apprentissage dans ces établissements qui offrent une formation permettant d’acquérir un diplôme et une expérience favorisant l’insertion en entreprise.

Chaize (Patrick), Question écrite nº 14396 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accès à l’apprentissage des jeunes de moins de seize ans [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 13 février 2020, p. 777].

M. Patrick Chaize rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question nº 13028 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Accès à l’apprentissage des jeunes de moins de 16 ans », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 13 S (Q), 26 mars 2020, pp. 1470-1471.

Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, tout élève volontaire poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut bénéficier, après accord de ses représentants légaux, d’une organisation spécifique des enseignements, appelée classe de troisième « prépa-métiers ». La mise en œuvre de l’article 14 de la loi précitée repose sur deux textes réglementaires : le décret nº 2019-176 du 7 mars 2019 relatif aux classes de troisième dites « prépa métiers », qui donne un cadre réglementaire à cette classe et l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de troisième dites « prépa-métiers ». La classe de troisième dite « prépa-métiers » s’adresse tout particulièrement à des élèves volontaires qui, à l’issue de la classe de quatrième, souhaitent découvrir puis explorer plusieurs métiers pour construire leur projet d’orientation, en particulier vers la voie professionnelle. Elle s’inscrit dans le cadre de la personnalisation de leur parcours scolaire. Elle permet la poursuite de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cette classe ne prévoit nullement une orientation ciblée vers un diplôme précis, mais vise à préparer une entrée en voie professionnelle en CAP (certificat d’aptitude professionnelle) comme en baccalauréat professionnel. Pour accompagner cette démarche, les élèves bénéficient d’un enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles de 5 heures hebdomadaires, soit un volume annuel de 180 heures. Le contenu de cet enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles est organisé conformément au parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel. Les élèves bénéficient de la séquence d’observation obligatoire en classe de troisième, des stages en milieu professionnel et des périodes d’immersion dans des lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d’apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage. Dans le cadre de la personnalisation de son parcours, chaque élève doit, en fonction de son projet, effectuer, au total, d’une à quatre semaines de stages et de périodes d’immersion durant l’année scolaire. Le projet pédagogique de la classe de troisième « prépa-métiers » est construit par une équipe enseignante resserrée qui privilégie la personnalisation du parcours de chaque élève. Le projet pédagogique de la classe intègre une stratégie commune, une ligne directrice, pour que les apprentissages fassent davantage sens pour les élèves. Chaque discipline contribue à la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles dans le cadre d’une dynamique de collaboration entre toutes les disciplines. À l’issue de la classe de troisième « prépa-métiers », l’accès aux formations professionnelles de ces élèves est favorisé par une bonification décidée par le recteur d’académie, lors du traitement de leur demande d’affectation vers la voie professionnelle. Ils peuvent bénéficier de plein droit des dispositions de l’article L. 6222-12-1 du code du travail. De plus, l’article 13 de la loi du 5 septembre 2018 a introduit l’article L. 6222-12-1 du code du travail qui dispose que « toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois ». Le jeune bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel il est inscrit, l’assiste dans la recherche d’un employeur.