« Abortion Legislation Bill passes third and final reading in Parliament », Radio New Zealand, 18 mars 2020. Article archivé au format PDF (104 Ko, 2 p.). « Confinement et délivrance de la pilule contraceptive », Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, 18 mars 2020. Communiqué archivé au format PDF (50 Ko, […]
Jour : 18 mars 2020
Petite chronique de jurisprudence (adoption, état-civil, mariage)
Lors de son audience publique de ce 18 mars 2020, la Cour de cassation a rendu trois arrêts en matière de droit de la famille qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Adoption simple d’un enfant étranger par un couple français Un couple marié demeurant en Guadeloupe avait demandé en avril 2018 […]