Revue de presse du 18 février 2020

Revue de presse





Excellente initiative. Nous conseillons à nos lecteurs de conserver cette grille de lecture :

Le test du paternel


Briefing Paper, nº CBP-8747, 18 février 2020Les mariage religieux – autres que ceux célébrés selon les cérémonies et rites de l’Église d’Angleterre et de l’Église du Pays de Galles, ainsi que les mariages juifs et quakers – doivent normalement être célébrés dans un bâtiment agréé pour être légalement valides en Angleterre et au Pays de Galles. Ceux qui souhaitent célébrer leur mariage dans un lieu de culte ou tout autre bâtiment non agréé sont obligés à une cérémonie civile supplémentaire afin d’être légalement mariés. Or, un rapport sur l’application de la charia en Angleterre et au pays de Galles, publié en 2018, avait révélé que de nombreux musulmans du Royaume-Uni célèbrent leur mariage religieux islamique (nikāḥ) dans un bâtiment non agréé et dédaignent la cérémonie civile supplémentaire. Leur mariage religieux n’étant alors pas reconnu comme mariage civil, certaines femmes musulmanes se retrouvent dans l’impossibilité de divorcer – le mari peut mettre fin au nikāḥ par la procédure du talâq, tandis que la femme doit généralement avoir recours à un tribunal islamique.

La loi britannique considère généralement les couples ayant contracté un mariage non légalement reconnu comme des concubins, lesquels ne peuvent évidemment demander à un tribunal un jugement de divorce, assorti des dispositions financières afférentes – le tribunal ne peut alors outrepasser les dispositions communes du droit de la propriété. Une affaire toute récente le rappelle : un tribunal avait décidé en juillet 2018 qu’un nikāḥ était en fait un mariage nul (Akhter v Khan, [2018] EWFC 54, 31 juillet 2018), ce qui ouvrait droit aux mêmes dispositions financières qu’en cas de divorce ; la cour d’appel a accueilli l’appel du gouvernement et a jugé la semaine dernière qu’il n’y avait pas eu de cérémonie légale, donc pas de mariage (HM Attorney General v Akhter & Ors [2020] EWCA Civ 122, 14 février 2020 ; voir aussi notre revue de presse du jour).

Les tribunaux islamiques (Sharia councils) délivrent des conseils en matière de mariage et de divorce, mais ne disposent d’aucune autorité juridiquement contraignante en vertu du droit civil. Certains sont suspectés de pratiques discriminatoire à l’égard des femmes, par exemple en les incitant à faire des concessions à leur mari afin de pouvoir divorcer. Le rapport sur l’application de la charia en Angleterre et au pays de Galles, mentionné supra, avait établi une liste des bonnes et mauvaises pratiques des Sharia councils et avait fait une série de recommandations au gouvernement, notamment :

  • modifier la loi que le mariage civil soit célébré avant ou en même temps que le mariage islamique afin de garantir qu’un plus grand nombre de femmes aient droit à un divorce civil et aux dispositions financières qui en découlent ;
  • changer la culture des communautés musulmanes pour qu’elles reconnaissent les droits civils des femmes, en particulier dans les domaines du mariage et du divorce ;
  • créer un organisme d’État qui mettrait en place un processus permettant aux Sharia councils de s’autoréguler et élaborerait un code de bonnes pratiques que les Sharia councils devraient accepter et appliquer – cette recommandation n’avait cependant pas fait l’unanimité et avait même été rejetée par le gouvernement au motif qu’une telle réglementation légitimerait l’existence d’un système juridique parallèle, alors que les avis des Sharia councils n’ont aucune valeur en droit civil.

Le gouvernement britannique a publié en mars 2018 un Integrated Communities Strategy green paper (livre vert sur la stratégie pour les communautés intégrées), dans lequel il prenait acte des allégations de discrimination et du vide juridique autour des mariages non agréés. Une réforme législative limitée y était envisagée, la position du gouvernement étant que, si les gens doivent être libres de pratiquer leur religion, la législation civile doit cependant toujours prévaloir en cas de conflit avec les pratiques religieuses.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a par ailleurs adopté en janvier 2019 une résolution mettant en cause, entre autres, les pratiques des Sharia councils au Royaume-Uni dans les questions matrimoniales et les procédures de divorce islamiques (§ 8). La résolution invitait le Royaume-Uni à obliger les couples musulmans à célébrer civilement leur mariage avant ou en même temps que le mariage religieux, et à veiller à ce que les Sharia councils respectent la loi civile.

Très documenté, l’article rappelle également qu’une réforme législative en ce domaine est appelée depuis de nombreuses années : outre les propositions de loi présentées par la baronne Cox depuis 2012, la campagne Register Our Marriage, ouverte en 2014, demande que tous les mariages religieux britanniques soient obligatoirement enregistrés à l’état-civil. Dans un rapport commandé par le gouvernement britannique et publié en 2016, Louise Casey formulait la même demande.


Rapport d’information nº 2695Apparu dans les années 1970, le terme « féminicide » est défini comme le meurtre de femmes en raison de leur sexe et il est aujourd’hui de plus en plus fréquemment utilisé par différentes instances politiques nationales et internationales – il est par exemple employé depuis 2012 par l’Organisation mondiale de la santé – ainsi que dans le monde associatif ou médiatique. Mis en avant par des associations féministes depuis plusieurs années, le terme a été ajouté en 2014 au vocabulaire du droit et des sciences humaines par la Commission générale de terminologie et de néologie et il est apparu dans l’édition 2015 du Petit Robert.

Adopté à l’unanimité par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en novembre 2019, le Livre blanc sur la lutte contre les violences conjugales appelait à l’utilisation du terme « féminicide » hors des sphères juridiques « pour désigner le caractère bien spécifique de ces crimes genrés ». Le présent rapport vise à faire le point sur la pertinence de ce terme en vue de proposer une résolution sur son emploi.



  • Nunès (Éric), « Les écoles d’agronomie, bastion de filles », Le Monde, nº 23362, 19 février 2020, p. 18.
  • Nunès (Éric), Wack (Anne-Lucie), « Les écoles d’ingénieurs, très masculinisées, peuvent avoir un effet repoussoir », Le Monde, nº 23362, 19 février 2020, p. 18.


Francesco Arcuri vs Juana Rivas

Enrique Zambrano, avocat de Francesco Arcuri :








Faire un don

Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.

helloasso

Laissez un commentaire (respectez les règles exposées dans la rubrique “À propos”)

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.