Communiqué de presse de la commission des lois du Sénat
Le mercredi 27 novembre 2019, la commission mixte paritaire réunie au Sénat, sous la présidence de Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, est parvenue à un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille.
Pour Philippe Bas, « les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat ont abouti à un texte qui constitue un pas majeur dans le renforcement de la lutte contre les violences au sein de la famille, en dotant les juridictions, tant civiles que pénales, d’instruments efficaces pour protéger les victimes de violences conjugales, prévenir ces violences et empêcher leurs auteurs de commettre de nouvelles agressions ».
Marie Mercier, rapporteur pour le Sénat, souligne que « l’accord intervenu entre les représentants des deux assemblées permettra d’inscrire dans la loi des dispositifs novateurs pour protéger non seulement les conjoints mais également les enfants ». La commission mixte paritaire a en effet permis de retirer l’exercice de l’autorité parentale des auteurs de violences au sein du couple.
Le texte de la commission mixte paritaire sera soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, respectivement les 12 et 18 décembre.
Philippe Bas (Les Républicains – Manche) est président de la commission des lois.
Mme Marie Mercier (Les Républicains – Saône-et-Loire) est le rapporteur de la commission des lois.
Communiqué archivé au format PDF (33 Ko, 1 p.).
Texte de la commission mixte paritaire archivé au format PDF (58 Ko, 14 p.).
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