Darnaud (Mathieu), Question écrite nº 12336 au haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la pension de réversion des militaires pacsés morts en opérations [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 26 septembre 2019, pp. 4869-4870].
Mathieu Darnaud (© D.R.)
M. Mathieu Darnaud attire l’attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites au sujet du non versement de la pension de réversion aux veuves et veufs des militaires pacsés morts en opérations.
Il rappelle que le premier alinéa de l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes ayant vécu en union libre ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) n’ont pas droit à la pension de réversion.
Cette restriction est également prévue par l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sa constitutionnalité a été confirmée par la décision nº 2011-155 QPC rendue le 29 juillet 2011.
Cette question pose un problème moral concernant les militaires morts en opération et de leur conjoint qui, malgré une vie conjugale avérée et des années de vie commune, se verraient refuser le bénéfice de la pension de réversion faute d’avoir opté pour un certain type d’union – à savoir le mariage.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement, dans le cadre des travaux qu’il mène sur une réforme de notre système de retraites qu’il ambitionne de rendre plus juste et plus équitable, entend modifier le droit en vigueur en prenant en compte la situation de ces veuves et veufs de militaires qui, malgré le décès de leur conjoint au service de la France, se trouvent exclus d’un principe éminent de notre solidarité nationale.
Question archivée au format PDF (220 Ko, 3 p.).
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