Latombe (Philippe), question écrite nº 23042 au ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité de la résidence alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 24 septembre 2019, pp. 8211-8212].
Philippe Latombe (© D.R.)
M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité de la résidence alternée. Dominique A et Dominique B sont mariés et ont un enfant. Dominique A gagne 4 000 euros nets par mois et Dominique B 3 000 euros. Tous deux travaillent dans la même administration ou entreprise dans la même commune. Le mercredi après-midi, leur enfant va au centre aéré de la commune, et le soir des jours scolaires en périscolaire pendant deux heures. Les deux Dominique divorcent contentieusement et le juge aux affaires familiales, au terme d’une longue procédure, ordonne les mesures définitives suivantes : une résidence alternée « classique », soit une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, et ordonne à Dominique A de verser à Dominique B 500 euros de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants par mois. Ainsi Dominique A dispose d’un revenu net de 3 500 euros par mois (4 000 euros – 500 euros de pension alimentaire), mais son imposition est basée sur 4 000 euros par mois, puisque la pension n’est pas déductible en cas de résidence alternée. A contrario, Dominique B dispose donc d’un revenu de 3 500 euros mensuel (3 000 euros + 500 euros de pension alimentaire) mais son imposition est basée sur 3 000 euros car la pension alimentaire n’est pas imposable. Il semble donc qu’il y ait une iniquité devant l’impôt puisque seul le nombre de parts est partagé, sans tenir compte de la pension alimentaire mise à la charge de Dominique A. En ce qui concerne le coût du périscolaire et du centre aéré du mercredi, cette iniquité a des conséquences cumulatives. Le quotient familial de Dominique A est basé sur 4 000 euros et celui de Dominique B sur 3 000 euros. Le coût des prestations communales est donc plus faible pour l’un des parents que pour l’autre, à prestations identiques. Là encore, il semble qu’il y ait iniquité devant la charge induite par la différence de traitement fiscal. La fiscalité de la résidence alternée apparaît donc comme clairement inéquitable. Alors que la pension alimentaire est censée équilibrer les niveaux de vie des deux foyers, est imposée par une décision de justice, il serait normal que la situation fiscale respecte cet équilibre en permettant la déduction d’un côté et la fiscalisation de l’autre. Cette situation inéquitable interpelle donc non seulement les services fiscaux mais aussi les collectivités territoriales et locales. Étant donné les évolutions actuelles de la famille, le nombre de personnes concernées est en constante augmentation et leur incompréhension grandissante. Il lui demande donc comment il compte pallier cette iniquité.
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
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