Modifications du code de l’organisation judiciaire

Le décret nº 2019-912 traite de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable, de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes, de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire et de la spécialisation des tribunaux judiciaires.

Le décret nº 2019-913 tire les conséquences de la création du juge des contentieux de la protection et du tribunal judiciaire. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à la compétence, au fonctionnement, à l’institution et à l’organisation des juridictions définies par référence au juge d’instance, au tribunal de grande instance ou au tribunal d’instance. Il précise ainsi que la présidence du tribunal paritaire des baux ruraux est assurée soit par un magistrat du siège du tribunal judiciaire soit par un magistrat de la chambre de proximité selon le lieu d’implantation de ce tribunal. Le décret prévoit en outre que, dans le cadre de la fusion des greffes du tribunal judiciaire et du conseil de prud’hommes, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce toutes les fonctions de direction de greffe du conseil de prud’hommes définies dans le code du travail.

Le décret nº 2019-914 détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à la compétence, au fonctionnement, à l’institution et à l’organisation des juridictions définies par référence au juge d’instance, au tribunal de grande instance ou au tribunal d’instance. Il crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du ressort et du siège des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Tirant les conséquences de l’article 95 de la loi nº 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d’Évry-Courcouronnes le 1er janvier dernier, un arrêté (NOR : JUSB1924347A) s’ajoute à ces trois décrets. Il modifie dans le code de l’organisation judiciaire la liste des bureaux fonciers, la liste des maisons de justice et du droit, ainsi que les tableaux des conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d’accueil unique du justiciable. Il remplace en outre les mots « tribunaux d’instance ou de grande instance » par les mots « tribunaux judiciaires » à l’article A743-8 du code de commerce.

Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier prochain, à l’exception de certaines dispositions sur l’assemblée des magistrats du siège et le juge de l’exécution (articles 13 et 19 du décret nº 2019-912), les conciliateurs de justice (1º et 5º de l’article 29 du décret nº 2019-213), et le ressort des tribunaux d’instance d’Angers et Cholet (article 10 du décret nº 2019-214) qui seront effectives au lendemain de la publication des décrets au Journal officiel de la République française.