Perea (Alain), question écrite nº 22333 à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 32 A.N. (Q), 6 août 2019, p. 7285].
Alain Perea (© Gabriel Deligny)
M. Alain Perea interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté du conjoint ou de la conjointe non attributaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en cas de garde alternée de l’enfant handicapé à l’issue d’une séparation des parents. En effet, contrairement au partage des allocations familiales, rien n’a encore été prévu pour un éventuel partage de l’AEEH, notamment en cas de garde alternée, où les deux parents ont pourtant la charge de l’enfant. Par conséquent, soit les parents divorcés ayant la résidence alternée de l’enfant choisissent ensemble d’attribuer l’AEEH au père, soit la mère est automatiquement bénéficiaire de cette aide. Dans les deux cas, un des deux parents se retrouve ainsi dépourvu inéquitablement de la solidarité nationale aux charges inhérentes à l’éducation d’un enfant porteur d’un handicap. Cette inéquité est d’autant plus grande que le parent qui ne perçoit pas l’AEEH ne peut pas non plus demander à percevoir une partie de la prestation de compensation du handicap (PCH) sans l’accord de l’autre parent ; accord très peu probable dans les cas de séparation conflictuelle. Afin de garantir l’égalité entre les parents qui choisissent pour le bien être de l’enfant le recours à la garde alternée, il lui demande si des mesures correctrices sont envisagées à court terme pour rendre plus équitable dans ces cas de garde alternée les modalités de réparation de l’AEEH et de la PCH.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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