Le Conseil d’État a ordonné aujourd’hui la modification d’un décret ministériel qui avait refusé la nationalité française à deux enfants au motif qu’ils avaient été conçus à l’étranger dans le cadre d’une gestation pour autrui.
En l’espèce, un père de nationalité australienne avait présenté en 2015 une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Il avait également demandé le bénéfice de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française au profit de ses deux enfants – conçus aux États-Unis dans le cadre d’une gestation pour autrui – sur le fondement de l’article 22-1 du code civil :
« L’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. »
Un décret en date du 25 avril 2017 avait naturalisé le père, mais sans mention de ses deux enfants. Un recours devant le ministre de l’Intérieur ayant échoué, le père avait demandé au Conseil d’État d’ordonner la modification du décret.
Reconnaissant que le lien de filiation reconnu aux États-Unis entre le père et ses enfants est « susceptible de produire légalement des effets en France » (§ 3), le Conseil d’État a fait droit aujourd’hui à la demande du père et ordonné la modification du décret afin qu’y soient ajoutés les noms de deux enfants. L’État devra également verser une somme de 3 000 euros au requérant et à son conjoint.
- Références
- Conseil d’État
2e/7e chambres réunies
Lecture du 31 juillet 2019
Décision nº 411984
Décision archivée au format PDF (76 Ko, 3 p.).
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