Revue de presse du 23 juillet 2019

Nul ne sait ce qu’il adviendra des onze recommandations formulées par les rapporteurs, lesquelles demanderaient une analyse critique que nous n’avons pas le temps de réaliser, mais il faut relever l’absence de tout représentant des pères – pourtant les principaux débiteurs de pensions alimentaires – lors des deux jours d’audition, les créancières ayant, elles, été défendues par deux membres d’Osez le féminisme !… On ne peut donc s’étonner de la tonalité assez orientée des différentes interventions entendues cet après-midi lors de la réunion au cours de laquelle ce rapport a été présenté, examiné et adopté.

Rapport archivé au format PDF (291 Ko, 31 p.).

Beaumont (Olivier), Gérard (Aline), « PMA, filiation, anonymat… Les ministres détaillent le projet de loi Bioéthique », Le Parisien, 23 juillet 2019.

Article archivé au format PDF (142 Ko, 2 p.).

Godeluck (Solveig), « Les caisses d’allocations familiales vont pouvoir gérer le versement des pensions alimentaires », Les Échos, 23 juillet 2019.

Article archivé au format PDF (190 Ko, 2 p.).

Godeluck (Solveig), « Le recouvrement des pensions alimentaires impayées a crû de 36 % en 2018 », Les Échos, 23 juillet 2019.

Article archivé au format PDF (183 Ko, 2 p.).

Gosselin (Philippe), Moutchou (Naïma), Rapport d’information nº 2183 en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’aide juridictionnelle, Paris, Assemblée nationale, 23 juillet 2019.

La mission d’information sur l’aide juridictionnelle a présenté aujourd’hui son rapport à la commission des lois de l’Assemblée nationale (la réunion peut être visionnée sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale).

Selon les deux députés rapporteurs Philippe Gosselin et Naïma Moutchou, « l’aide juridictionnelle apparaît comme victime de son succès » après bientôt trente ans d’existence (p. 7). Le nombre de demandeurs avoisinait en effet le million en 2018 – soit trois plus qu’au moment du lancement du dispositif par la loi du 10 juillet 1991 – et son budget s’élevait à 478 millions d’euros – montant ne prenant pas en compte les coûts de fonctionnement des barreaux. Au fil du temps, l’aide juridictionnelle est devenue un système complexe et vétuste, avec des avocats insuffisamment rétribués et des bureaux d’aide juridictionnelle saturés. Après vingt et une auditions d’assureurs, auxiliaires de justice, greffiers, juges et justiciables, la mission formule trente-cinq propositions pour faciliter l’accès à l’aide juridictionnelle, la revaloriser tant pour les auxiliaires de justice que pour les justiciables, et en assurer le financement, afin de « garantir à chaque citoyen un égal accès au droit et à la justice » (p. 8).

La mission rappelle tout d’abord que le ministère de la Justice a lancé un système d’information de l’aide juridictionnelle qui devrait être effectif au second semestre 2020 : il permettra de dématérialiser la demande d’aide juridictionnelle et son traitement, ainsi que les échanges avec les avocats et les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (pp. 21-22). Les co-rapporteurs préconisent avant tout d’« instaurer un schéma directeur départemental de l’accès au droit recensant les besoins, programmant la réalisation d’équipements ou d’actions, fixant les contributions de chacun des acteurs et impliquant davantage les collectivités territoriales » (proposition nº 1, p. 25). S’ils estiment nécessaire d’amplifier le mouvement de dématérialisation, ils insistent néanmoins sur la nécessité de conserver un contact humain, surtout avec les personnes fragiles : ils préconisent donc d’installer des points d’accès au droit « dans chaque tribunal de grande instance » (proposition nº 2, p. 25) et « dans chaque maison France services » (proposition nº 3, p. 26). Ils recommandent de « mieux articuler l’action des structures d’accès au droit avec les services d’accueil unique du justiciable et les bureaux d’aide juridictionnelle » (proposition nº 4, p. 26). Ils préconisent également de « conserver le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans sa version papier », en l’accompagnant systématiquement de sa notice d’aide (propositions nº 5 et 6, pp. 26-27). Ils suggèrent ensuite de « mettre en place un dossier unique par justiciable » afin d’éradiquer les situations dans lesquelles les justiciables doivent remplir plusieurs demandes d’aide juridictionnelle : « il en va ainsi, par exemple, en matière de violences conjugales où la victime doit compléter trois demandes : l’une pour l’ordonnance de protection, l’autre pour la procédure de divorce et enfin la dernière en matière correctionnelle » (proposition nº 7, p. 27).

La mission prône aussi une réorganisation des bureaux d’aide juridictionnelle pour en améliorer l’efficacité et réduire les délais de traitement – aujourd’hui de trente-huit jours entre le dépôt de la demande et la décision d’attribution (p. 30). Elle propose de s’assurer que leur président dispose d’une formation adéquate, par exemple en le recrutant « de préférence parmi les magistrats en activité » (proposition nº 8, p. 29), de « regrouper les bureaux d’aide juridictionnelle au niveau des cours d’appel » afin de leur permettre d’atteindre « une taille critique » (proposition nº 9, p. 31) et de « renforcer la place des magistrats et des greffiers » en leur sein (proposition nº 10, p. 31).

Concernant les conditions d’attribution, les députés dénoncent la faiblesse du plafond de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle – fixé à 1 031 euros cette année – et proposent de le relever « au niveau du SMIC net » (proposition nº 11, p. 34). Afin d’en finir avec la diversité des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle dans la prise en compte des éléments patrimoniaux, les co-rapporteurs recommandent de « retenir comme critère d’appréciation des ressources du demandeur d’aide juridictionnelle le revenu fiscal de référence » (proposition nº 12, p. 37).

Pour éviter les procédures abusives et les écarter plus facilement en amont, les deux députés formulent les propositions suivantes : « diffuser les dispositions et les décisions les plus emblématiques sur le caractère manifestement irrecevable ou dénué de fondement d’un recours » (proposition nº 13, p. 39) ; « compléter l’article 34 du décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 [listant les pièces devant être jointes à la demande] afin de prévoir la production d’une copie de l’assignation ou de la requête lorsque la juridiction est déjà saisie » (proposition nº 14, p. 39) ; « introduire en matière civile, en appel, des critères plus rigoureux relatifs au bien-fondé de la procédure et à la proportionnalité de l’enjeu à la demande » (proposition nº 15, p. 39).

Ils suggèrent en outre de « permettre l’accès des [bureaux d’aide juridictionnelle] aux bases de l’administration fiscale afin de permettre l’automatisation du contrôle des ressources » (proposition nº 16, p. 41). La mission propose aussi d’« encourager les chefs de cour à conduire une démarche d’harmonisation des pratiques des bureaux d’aide juridictionnelle, dans la perspective de leur regroupement à moyen terme » (proposition nº 17, p. 41). Pour en finir avec l’attribution automatique de l’aide juridictionnelle lors des commissions d’office, Philippe Gosselin et Naïma Moutchou suggèrent également d’« instaurer un circuit ad hoc de traitement des demandes d’aide juridictionnelle pour les avocats commis d’office » (proposition nº 18, p. 44). Ils préconisent aussi que l’aide juridictionnelle soit « accordée, de droit, sans condition de ressources pour les victimes de violences conjugales et que ces dernières bénéficient de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte » et non plus seulement lorsque les poursuites sont engagées (proposition nº 19, p. 48).

Les deux députés regrettent que la revalorisation de la rémunération des auxiliaires de justice « se fasse par “à-coups” » (p. 50). Ils souhaitent qu’un débat parlementaire soit organisé lors de chaque législature sur le sujet et préconisent de « garantir une revalorisation régulière de la rétribution des avocats prenant en compte l’évolution des contentieux et des frais de fonctionnement des avocats » (proposition nº 20, p. 50). Ils proposent aussi de « revaloriser l’aide juridictionnelle en cas de médiation, afin de développer ce mode alternatif de résolution des conflits » (proposition nº 21, p. 51). Ils suggèrent en outre de renforcer les liens entre les barreaux et les tribunaux de grande instance en développant « la contractualisation locale » entre eux (proposition nº 22, p. 53) et en relançant dans les tribunaux de grande instance volontaires « les expérimentations de structures dédiées employant des avocats salariés à temps partiel et sur une durée limitée » (proposition nº 23, p. 55). Ils recommandent enfin de « mener avec les barreaux une réflexion sur le regroupement des caisses des règlements pécuniaires des avocats » (proposition nº 24, p. 58).

Pour financer l’aide juridictionnelle, la mission propose « la mise en place, pour les contentieux civils et administratifs, d’un droit de timbre de 50 euros, dont le produit serait affecté à un compte spécial destiné à financer le relèvement des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle au niveau du SMIC net et l’attribution de plein de droit de l’aide aux victimes de violences conjugales » (propositions nº 25 et 26, p. 63). Les deux rapporteurs ne sont cependant pas d’accord quant à l’exonération des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle : Philippe Gosselin souhaite qu’elle porte sur la moitié du montant du timbre, tandis que Naïma Moutchou souhaite qu’elle soit totale.

Les deux députés veulent par ailleurs améliorer le recouvrement des dépenses de l’État au titre de l’aide juridictionnelle (pp. 64-71) – le taux de mise en recouvrement s’établissait à 4,6 % en 2018. Outre l’enjeu budgétaire, ils estiment qu’« il en va […] de la crédibilité de l’État et […] de l’égalité de traitement des justiciables » (p. 68). La mission préconise donc d’« introduire, dans la formation initiale des greffiers, un module relatif au recouvrement » (proposition nº 27, p. 69), de « poursuivre la dématérialisation du circuit de recouvrement et de veiller à sa bonne articulation avec la mise en place du système d’information de l’aide juridictionnelle » (proposition nº 28, p. 69), et d’« étudier la possibilité d’une forfaitisation du montant à recouvrer » (proposition nº 29, p. 70). Les rapporteurs recommandent également de « rendre le mécanisme prévu par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 [qui permet aux auxiliaires de justice de renoncer à percevoir la rétribution de l’État en recouvrant leurs émoluments auprès de la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle] plus incitatif en prévoyant que la condamnation de la partie perdante porte sur une somme égale à la part contributive de l’État majorée d’un pourcentage à déterminer » (proposition nº 30, p. 71).

La mission constate pour finir l’échec de l’assurance de protection juridique, dont la subsidiarité sur l’aide juridictionnelle « ne joue que dans 0,2 % des demandes d’aide juridictionnelle » (p. 71). La mission formule donc plusieurs propositions pour la développer : « insérer dans le code des assurances une disposition selon laquelle la prime relative à l’assurance de protection juridique doit faire l’objet d’une mention spécifique dans l’avis d’échéance du contrat » (proposition nº 31, p. 78) ; « introduire, parmi les garanties minimales qui doivent figurer dans un contrat d’assurance de protection juridique, l’assistance obligatoire d’un avocat librement choisi quelle que soit la procédure engagée et, pour les procédures visant à la réparation d’un dommage corporel, l’assistance d’un médecin expert » (proposition nº 32, p. 78) ; « engager une concertation avec les sociétés d’assurance afin d’étendre le champ des litiges couverts » (proposition nº 33, p. 79) ; « étendre l’assurance de groupe aux contrats d’assurance de protection juridique » (proposition nº 34, p. 80) ; « dématérialiser l’envoi des attestations de non-prise en charge par les assureurs et systématiser la demande d’une attestation de l’assureur pour toutes les demandes d’aide juridictionnelle en matière civile et administrative » (proposition nº 35, p. 80).

La mission estime que certaines de ses propositions pourraient être mises en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

Rapport archivé au format PDF (1.03 Mo, 90 p.).

Synthèse archivée au format PDF (182 Ko, 4 p.).