Question sur la mobilisation pour les personnes sans abri

Courteau (Roland), Question écrite nº 10199 au ministre chargé de la ville et du logement sur la mobilisation pour les personnes sans abri [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 18 S (Q), 2 mai 2019, p. 2345].

Roland Courteau (© D.R.)

M. Roland Courteau expose à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que 566 personnes sans domicile fixe sont décédées, au cours de l’année 2018 écoulée. Il précise que parmi ces personnes, 516 étaient des hommes, 50 des femmes, et 13 enfants dont six de moins de cinq ans, deux de cinq à onze ans et six de 15 à 18 ans.

Il s’étonne qu’en dépit de ce macabre constat, le budget des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (44 000 places) ait subi une coupe brutale de 57 millions d’euros sur quatre ans (dont 20 millions dès 2018), occasionnant une réduction dangereuse des services et de l’accompagnement proposés aux personnes les plus fragiles.

Il rappelle également que les politiques conduites en matière de réduction des charges locatives dans les organismes HLM (moins 800 millions en 2018 et en 2019 et moins 1,5 milliard annoncé pour 2020) auront nécessairement un impact très négatif sur la production neuve.

Il souligne que ces mesures successives sont, selon lui, en contradiction avec l’ambition d’atteindre un objectif de « zéro SDF » et qu’à l’inverse, une stratégie pluriannuelle de production, à minima, de 60 000 logements très sociaux par an, permettrait aux plus exclus d’accéder directement au logement avec un accompagnement si nécessaire, ou de sortir plus rapidement des centres d’hébergement d’urgence vers un logement stable.

Sachant qu’il est avéré que l’absence de logement tue, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives récentes conduites au titre du plan pauvreté pour permettre à ces personnes de retrouver un logement et lutter contre l’isolement.

Il le questionne également sur les montants comparatifs des financements de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) pour les années 2018, 2019 et 2020, sachant que ces logements sont précisément réservés aux personnes en situation de grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Enfin, il lui demande quels moyens compte-t-il mettre en œuvre pour éviter la saturation du numéro d’appel d’urgence 115, situation qui s’aggrave à l’issue de la trêve hivernale, sous l’effet des expulsions et des fermetures de places.

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 29 S (Q), 18 juillet 2019, pp. 3912-3913.

L’objectif de ne plus avoir de femmes et d’hommes à la rue correspond à un engagement fort du Gouvernement, conformément au discours du Président de la République du 27 juillet 2017. C’est pourquoi la politique de l’hébergement conduite par l’État a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s’établir à 1,86 Md€ en loi de finances pour l’année 2019. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 145 000 places pérennes, incluant les 6 000 places ayant été pérennisées à la fin de l’hiver 2018-2019. Le renforcement de l’offre d’hébergement d’urgence doit favoriser une prise en charge des publics la plus rapide possible. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes et de limiter les réponses d’hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l’accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d’abord. Ce plan se matérialise notamment à travers le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an, la création sur cinq ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Il s’agit de mettre en place une réforme structurelle de l’accès au logement des personnes sans domicile, tout en préservant un parc d’hébergement d’urgence permettant de répondre aux situations de détresse. Plus particulièrement, le plan pour le logement d’abord favorise un effort significatif de prévention des expulsions locatives, à travers le maintien de locataires qui le peuvent et le relogement de ceux dont la situation locative est compromise du fait d’une disproportion manifeste entre leur loyer et leurs ressources. De plus, afin de favoriser une diminution du nombre de procédures judiciaires pour résiliation du bail et de décisions de justice prononçant l’expulsion, la mise en œuvre du deuxième plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives a été lancée le 9 mars 2018 par le ministre de la cohésion des territoires. Parmi les actions réalisées figurent en particulier les dispositions de la loi Elan, notamment la réforme des procédures d’expulsion et de surendettement, qui permet de garantir à la fois un meilleur maintien dans le logement des locataires ayant repris le paiement de leur loyer et un meilleur remboursement aux bailleurs de la dette locative légalement exigible. Deux millions d’euros ont également été investis dans le développement du système d’information EXPLOC, qui a pour objectif de raccourcir le délai de prise en charge des personnes menacées d’expulsion, en améliorant l’échange d’informations et la prise de décision collective des partenaires opérationnels de la prévention au sein des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). En outre, le Gouvernement a engagé une restructuration ambitieuse du secteur HLM qui lui permet de participer au redressement des finances publiques. Cette démarche, ainsi que diverses dispositions de la loi Elan, telles que l’élargissement des compétences des organismes, la simplification de la production nouvelle ou des ventes de logements, vont permettre au secteur de continuer à produire et réhabiliter les logements sociaux dont la population a besoin. Les effets de cette restructuration ne pouvant être immédiats, le Gouvernement a pris en compte les remarques des bailleurs, afin que les efforts demandés soient plus progressifs. La clause de revoyure s’est ainsi conclue le 25 avril 2019 par les mesures suivantes : une stabilisation de la réduction du loyer de solidarité (RLS) à 1,3 Md€ au lieu des 1,5 Md€ inscrits dans la trajectoire des finances publiques à compter de 2020 ; un taux de TVA ramené à 5,5 % en 2020 pour les PLAI (logement très social), les acquisitions-améliorations de prêt locatif à usage social (PLUS) et les opérations menées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette clause prévoit également le lancement d’un deuxième plan de soutien financier pour le logement social par la Caisse des dépôts et consignations, qui dispose désormais d’une enveloppe exceptionnelle annuelle de 50 M€ de remises commerciales d’intérêt sur les prêts en cours d’amortissement sur les échéances 2020, 2021 et 2022. De plus, ce plan permet la pérennisation des prêts à taux fixes (4 Mds€) ; l’allongement de la maturité des prêts fonciers en zone tendue à 80 ans, afin d’assurer la rentabilité des opérations de production de logements sociaux au-delà de la période de 40 ans et générer une économie de fonds propres ; le renforcement de l’éco-prêt logement social d’1 milliard d’euros et redéploiement du reliquat de prêts de haut de bilan vers la rénovation ; la création d’une plateforme d’intermédiation pour mieux accéder aux financements européens ; le déploiement de 800 millions d’euros sur trois ans de titres participatifs émis par les organismes logement social (OLS) et prioritairement par les offices publics de l’habitat (OPH). Enfin, la clause de revoyure va permettre le déploiement de 1,52 Md€ par Action Logement en faveur du secteur du logement social dans le cadre du plan d’investissement volontaire. S’agissant des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), une très forte hétérogénéité a pu être constatée dans les crédits attribués aux structures. Le Gouvernement a ainsi mis en place en 2018 des tarifs harmonisés, afin de garantir un financement équitable à prestations égales, ce qui a entraîné, pour les établissements situés au-dessus du tarif plafond, un objectif de baisse des charges. Cette politique tarifaire doit permettre aux établissements de concentrer leurs moyens sur leur cœur de métier et d’envisager, s’ils l’estiment pertinente, la mutualisation de moyens, sans que cela ne conduise à une dégradation de la qualité des prestations, ni à une sélection des publics à l’entrée selon des critères de solvabilité. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, certains CHRS pourront bénéficier de crédits à hauteur de 10 M€ en 2019 afin de renforcer leurs dotations. Ces crédits seront dédiés aux structures dont le projet d’établissement entre en cohérence avec les priorités de la stratégie et qui accueillent l’un des publics suivants : familles, notamment monoparentales, sortants d’institution et femmes victimes de violence.