Bourquin (Martial), Question écrite nº 10769 au ministre de l’intérieur sur les violences faites aux femmes [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 24 S (Q), 13 juin 2019, p. 3035].
Martial Bourquin (© D.R.)
M. Martial Bourquin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur concernant les violences faites aux femmes et les mesures envisagées par le Gouvernement.
Depuis le 1er janvier 2019, l’association « nous toutes » a enregistré cinquante-sept décès de femmes, mortes sous les coups de leur conjoint. Ces chiffres se rapprochent fortement des chiffres officiels. On estime alors qu’en France une femme meurt en moyenne tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-compagnon. Cette violence est inacceptable et insupportable. Mais loin des grands discours, des mesures concrètes sont nécessaires.
Ainsi, lors de la réforme de la médecine légale, la suppression en 2011 des unités médico-judiciaires mobiles a été fortement préjudiciable dans le cadre de la lutte des violences faites aux femmes puisque ces unités permettaient aux victimes de consulter un médecin dans les quarante-huit heures.
De même, la mise en place de « téléphones grave danger » depuis 2014 donne la possibilité au procureur d’attribuer un téléphone sous certaines conditions aux femmes victimes de violences. Ce système a permis d’augmenter le nombre d’interventions en passant de 282 interventions en 2017 à 420 interventions en 2018 et a sans doute évité des drames. Seulement, à l’heure actuelle, il n’existe par exemple que deux téléphones par tribunaux dans le département du Doubs, c’est-à-dire un nombre bien insuffisant au vu des violences.
Aussi, il lui demande s’il envisage de réintroduire les unités médico-judiciaires mobiles et d’augmenter de manière significative le nombre de « téléphones grave danger » afin de lutter efficacement contre les violences faites aux femmes.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 28 S (Q), 11 juillet 2019, pp. 3727-3728.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
La lutte contre les violences faites aux femmes est l’une des priorités d’action du ministère de la justice. La circulaire relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019 rappelle les enjeux d’une meilleure prise en compte de ces dernières, et invite les procureurs de la République à attribuer plus largement les téléphones TGD dont ils disposent, et à systématiser l’évaluation personnalisée des victimes. Le nouveau marché public pour la période 2018-2021, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a permis la livraison de 700 téléphones sur l’ensemble du territoire, y compris les zones ultramarines, où le précédent marché avait été déclaré infructueux. En outre, il est désormais possible de mutualiser les terminaux au sein d’une même cour d’appel afin de répondre au besoin temporaire d’une juridiction. Le parquet de Besançon a ainsi bénéficié récemment d’un prêt de terminal de la part du parquet de Lons-le-Saunier. Le ministère de la justice poursuit son action en faveur de la protection des victimes de violences conjugales en renforçant les dispositifs existants que sont l’éviction du conjoint violent, l’hébergement en urgence, le déploiement des TGD, ou l’ordonnance de protection et en étudiant actuellement les possibilités d’élargissement du recours au dispositif électronique anti-rapprochement (« DEPAR ») qui pourra compléter avantageusement le dispositif TGD, en équipant l’auteur de violences d’un bracelet électronique émettant un signal d’alerte en cas d’intrusion dans une zone d’exclusion déterminée au bénéfice de la victime. La présence d’équipes mobiles dédiées aux examens de gardés à vue a été limitée à certaines unités médico-judiciaires prenant en considération leur volume d’activité. Compte tenu de leurs horaires de fonctionnement et de leur périmètre d’activité, elles relèvent des structures les plus importantes. Il convient encore de préciser qu’une inspection interministérielle conduite par l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale de la justice et l’inspection générale de l’administration a été mis en place afin de mettre en œuvre un système de recueil de preuves en l’absence de plainte. Les retours d’expérience de plusieurs structures hospitalières (unités médico-légales de Tours et de Bondy) accueillant des victimes de violences sexuelles ou physiques sans réquisition judiciaire montrent toute la pertinence du projet. Les conclusions de ce rapport seront communiquées au cours du mois d’octobre 2019.
Question archivée au format PDF (222 Ko, 3 p.).
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