Lors de son audience publique de ce 26 juin 2019, la Cour de cassation a rendu deux arrêts qu’il nous paraît intéressant de signaler à l’attention de nos lecteurs. Les deux affaires concernent des couples d’homosexuelles, dont les enfants n’ont pas de filiation paternelle déclarée…
Dans la première affaire, deux femmes mariées en 2015 s’étaient séparées l’année suivante. L’une avait saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant de l’autre, mais la cour d’appel de Bordeaux avait rejeté sa demande en 2018. L’arrêt a été confirmé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation :
« Ayant relevé, d’abord, que Mme T…, qui n’avait été qu’associée au projet de maternité de Mme J…, n’a pas tenu à établir de liens de droit durables avec l’enfant, n’ayant engagé aucune procédure d’adoption de l’enfant pendant le temps de son mariage, ensuite, qu’elle n’a élevé cette dernière que jusqu’à l’âge de deux ans, celle-ci ne démentant pas que le quotidien de l’enfant était pris en charge par sa mère, enfin, qu’elle n’établit pas pouvoir accueillir sereinement l’enfant, alors que celle-ci paraît souffrir de la situation de conflit liée à la séparation du couple, la cour d’appel, qui n’avait pas à suivre Mme T… dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé, sans dénaturation, qu’il n’était pas de l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir des liens avec elle. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 26 juin 2019
Nº de pourvoi : 18-17767
Arrêt archivé au format PDF (83 Ko, 3 p.).
La deuxième affaire concerne un couple pacsé en 2008 et séparé en 2015. L’une des ex-partenaires avait saisi le juge aux affaires familiales en fixation de la résidence de l’enfant de l’autre en alternance au domicile de chacune d’elles et, à titre subsidiaire, d’un droit de visite et d’hébergement, mais la cour d’appel d’Angers avait rejeté sa demande en 2018. L’arrêt a également été confirmé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation :
« Ayant relevé, d’abord, que l’enfant, qui était âgé de moins de 6 mois lors de la séparation de sa mère et de sa compagne, n’a jamais pu identifier cette dernière en tant que personne ayant pris soin de lui et n’a pu garder le souvenir de manifestation de la part de celle-ci de sentiments affectueux, d’une protection ou d’une attention de nature parentale, ensuite, que l’éventualité d’un droit de visite accordé dans un contexte de contrainte placerait l’enfant dans une situation de conflit de loyauté, qui l’exposerait à un risque de danger psychique, enfin, que Mme D… ne justifie pas de liens affectifs durables avec [l’enfant], ni d’une durée significative durant laquelle elle aurait pourvu à son éducation et à son entretien, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de s’expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu’elle décidait d’écarter, a souverainement estimé qu’il n’était pas de l’intérêt actuel de l’enfant de maintenir des liens avec Mme D… »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 26 juin 2019
Nº de pourvoi : 18-18548
Arrêt archivé au format PDF (72 Ko, 2 p.).
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