Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant nouveau-né

Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé aux salariés au moment d’une naissance. Sa durée est normalement de onze jours calendaires consécutifs (dix-huit jours en cas de naissances multiples). Un rapport d’évaluation publié l’année dernière par l’Inspection générale des affaires sociales avait cependant signalé les difficultés que connaissent les parents dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés juste après l’accouchement – on compte notamment environ 60 000 enfants nés prématurément chaque année en France. L’hospitalisation immédiate d’un nouveau-né nécessite en effet la mobilisation des deux parents, d’autant plus difficile à concilier avec la reprise d’une activité professionnelle que le congé de paternité est plus court que le congé de maternité.

Afin de mieux répondre à ces situations particulières et de permettre aux pères de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, le décret nº 2019-630 de ce jour ouvre droit à un congé de paternité prolongé en cas d’hospitalisation de l’enfant. Le congé pourra alors être allongé d’une durée maximale de trente jours consécutifs supplémentaires [1], lesquels s’ajouteront aux trois jours accordés à la naissance et au congé paternité existant. Ils devront être pris dans les quatre mois suivant la naissance et seront indemnisés dans les mêmes conditions que le congé initial actuel. Tous les régimes de sécurité sociale sont concernés : les exploitants agricoles percevront une allocation de remplacement quotidienne, les salariés et travailleurs indépendants percevront une indemnité journalière, dont les montants respectifs seront alignés sur ceux du congé de paternité existant. Les salariés devront informer sans délai leur employeur et l’assurance maladie en leur transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisés.

Prévues par l’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ces dispositions entreront en vigueur à partir du 1er juillet prochain – donc au titre des naissances intervenues à partir de cette date. Elles concernent le père, mais aussi le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Le décret est complété par un arrêté de ce même jour (NOR : SSAS1912500A) qui détermine les unités de soins spécialisées visées par l’article L 1225-35 (modifié) du code du travail pour l’attribution de ce nouveau congé : néonatalogie, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, réanimation pédiatrique et néonatale.

Ce nouveau congé doit être pris en une seule fois, sans fractionnement, mais le décret ne précise pas s’il doit être forcément immédiatement consécutif au congé de naissance et au congé de paternité ou s’il est possible de reprendre le travail et s’absenter à nouveau dans la période des quatre mois consécutifs à la naissance de l’enfant. Par ailleurs, ce congé est accordé uniquement au titre d’une hospitalisation immédiatement consécutive à la naissance, mais il n’est pas prévu que le père puisse en bénéficier si le nouveau-né est admis en unité de soins quelques jours plus tard.