Férat (Françoise), Question écrite nº 9846 au ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les stages pour les élèves de moins de quatorze ans du ressort de l’enseignement agricole dans des entreprises [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 4 avril 2019, p. 1760].
Françoise Férat (© D.R.)
Mme Françoise Férat attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application de la disposition législative concernant les stages d’observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans relevant de l’enseignement agricole.
En effet, l’article 19 de la loi nº 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à effectuer leur stage d’observation lié aux objectifs de l’éducation nationale dans les entreprises, comme leurs camarades de classe âgés de plus de 14 ans.
Par la voie d’un amendement qu’elle avait déposé, les mots « dernières années de leur scolarité obligatoire » du 2e alinéa de l’article L. 4153-1 du code du travail ont été remplacés par les mots « derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Puisque ce stage d’observation vise à faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique, à explorer les métiers et les formations et à développer ses connaissances, il lui paraissait pertinent d’ouvrir le champ des possibilités et d’élargir la tenue de ces stages d’observation dans toute entreprise (sociétaires, individuelles, artisanales ou associatives) aux élèves inscrits en 3e et 4e, même s’ils sont âgés de moins de 14 ans.
Elle lui demande si des instructions ont été données aux chefs d’établissements de l’enseignement agricole pour appliquer cette disposition législative dans leurs formations.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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