Toutut-Picard (Élisabeth), Question écrite nº 1390 à la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d’allocations familiales en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 26 septembre 2017, p. 4543].
Élisabeth Toutut-Picard (© Loïc Bel)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d’allocations familiales en cas de garde alternée. Si des parents séparés ou divorcés ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée, ils peuvent opter, d’un commun accord, pour deux solutions : soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont donc versées qu’à un seul des deux parents. Cette règle, qui ne tient pas compte du niveau de revenus, peut mettre en difficulté le parent qui ne perçoit pas les prestations : ainsi, un père résidant en Haute-Garonne a dû contracter un emprunt pour rémunérer l’assistante maternelle de sa fille. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une modification de cette règle dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui sera négociée entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 13 A.N. (Q), 26 mars 2019, p. 2803.
Agnès Buzyn (© UNAF)
En application de la règle de l’unicité de l’allocataire, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents en cas résidence alternée de l’enfant. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre. Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement l’alternance de la qualité d’allocataire unique après une période minimale d’un an. Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est octroyé aux familles ayant un enfant âgé de moins de six ans pour prendre en charge une partie du coût de sa garde, par exemple par une assistante maternelle. Une fois la résidence alternée mise en œuvre, des compromis individuels entre les deux parents peuvent être trouvés pour permettre soit de préserver l’organisation choisie en termes de garde d’enfant avant la séparation, soit de l’adapter si nécessaire, même si le CMG est intégralement attribué à un seul. Une extension du principe du partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales n’est a priori pas dépourvue de pertinence mais elle soulève de nombreuses difficultés et d’effets induits sur les prestations des familles qui ont conduit à l’écarter jusqu’à présent. Une telle évolution nécessitera donc un examen approfondi sur ses modalités de mise en œuvre pour pouvoir dégager une solution équitable entre toutes les familles, quelle que soit leur situation matrimoniale (familles monoparentales, familles séparées recomposées, familles vivant en couple…) ou le mode de résidence choisi pour l’enfant après la séparation (résidence alternée, garde exclusive chez l’un des deux parents avec un droit de visite et d’hébergement élargi).
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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