Jacques (Jean-Michel), question écrite nº 18172 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur le manque de places dans les structures d’accueil pour adultes handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 13 A.N. (Q), 26 mars 2019, p. 2725].
Jean-Michel Jacques (© Lionel Barbe)
M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places dans les structures d’accueil pour adultes handicapés. En effet, les dispositions de l’article 22, dit « amendement Creton », de la loi nº 89-18 du 13 janvier 1989, ont permis de prolonger le placement dans les structures pour enfants jusqu’à l’âge de 20 ans et plus, dans l’attente d’une place dans un établissement adapté aux adultes. Ainsi, de plus en plus de jeunes adultes restent dans des structures pour enfants, faute de places suffisantes dans des établissements qui leur conviendraient davantage. En 2010, on estimait ainsi qu’environ 6 000 jeunes adultes étaient accueillis dans des établissements pour enfants, soit environ 6 % de leur fréquentation selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Depuis, ce constat n’a fait que croître. Ce phénomène a ainsi pour conséquence d’entraîner également une baisse des places disponibles dans les structures pour enfants handicapés, qui doivent ainsi le plus souvent rester chez eux, comme le confirme une nouvelle étude de la DREES de 2014 [sic – lire 2016] selon laquelle le nombre de places disponibles à baisser [sic] de 0,5 % entre 2010 et 2014 dans ces structures. Bien que de nombreux projets soient actuellement en cours de création, notamment dans le Morbihan, le nombre de places dont ils disposeront restera pour autant faible par rapport à la demande. Aussi, il souhaiterait ainsi connaître les pistes engagées par le Gouvernement pour accroître la capacité d’accueil des établissements pour personnes handicapées, enfants et adultes.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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