Apourceau-Poly (Cathy), Question écrite nº 9419 au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur l’accueil et la scolarisation des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 11 S (Q), 14 mars 2019, p. 1367].
Cathy Apourceau-Poly (© D.R.)
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, dans le cadre du projet de loi nº 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance, le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est remplacé par le principe de pôle inclusif d’accompagnement localisé (PIAL), transférant la responsabilité de l’organisation de la prise en charge de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers les établissements scolaires.
La conséquence directe à attendre de cette modification est l’attribution des moyens humains, non plus en fonction des besoins effectifs des enfants, évalués par la MDPH, mais en fonction des moyens dont disposeront les chefs d’établissements scolaires. On parle ainsi de volume globale [sic] d’heures des accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) et d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) à distribuer au sein des établissements. Pourtant, l’expertise et la connaissance de la MDPH ne pourront être remplacées, d’autant que les chefs d’établissements scolaires, les équipes pédagogiques et les personnels n’ont que rarement les formations idoines.
Si il est bien entendu que le volume d’heures affectées à chaque enfant ne baissera pas a priori, les inquiétudes des parents et des associations sont nombreuses et légitimes. Elle lui demande quelles garanties auront les familles d’enfants en situation de handicap et quels moyens spécifiques le ministère de l’éducation utilisera pour assurer un encadrement, une formation et une rémunération cohérents avec une réforme voulue comme ambitieuse.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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