Le Conseil d’État a rejeté aujourd’hui une requête du Syndicat de la magistrature qui demandait l’annulation de la circulaire du 31 octobre 2017 de la garde des sceaux relative à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire :
« 3. […] Si la déclaration d’intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va différemment lorsque la révélation de ces activités résulte de mandats exercés publiquement. Par suite, l’exercice par un magistrat de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut être mentionné dans la déclaration d’intérêts dès lors que la composition de ces organes est rendue publique. […]
« 5. [Les] dispositions [de la circulaire du 31 octobre 2017] se bornent […], dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice comme dans celui des magistrats, en cas de doute sur l’existence d’une situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts, à ouvrir la faculté d’une information du chef de cour et d’un échange entre celui-ci et le magistrat intéressé. Par suite, eu égard à l’objet et à la portée de ces dispositions, le moyen tiré de ce que la circulaire attaquée méconnaîtrait les dispositions des articles 7-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et 11-16 du décret du 7 janvier 1993 ainsi que l’obligation de confidentialité s’attachant à la procédure de déclaration d’intérêts doit être écarté. »
- Références
- Conseil d’État
6e/5e chambres réunies
Lecture du 28 décembre 2018
Décision nº 417015
Circulaire du 31 octobre 2017 archivée au format PDF (534 Ko, 32 p.).
Décision archivée au format PDF (34 Ko, 4 p.).
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