Bas (Philippe), Question écrite nº 5231 à la ministre des solidarités et de la santé sur le droit d’accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 22 S (Q), 31 mai 2018, p. 2605].
Philippe Bas (© D.R.)
M. Philippe Bas appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux origines pour les personnes nées par assistance médicale à la procréation avec un tiers donneur.
Près de 70 000 personnes sont nées en France par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de gamètes depuis 1972. Les centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) sont les seules entités habilitées à pratiquer l’AMP avec don pour remédier à l’infertilité d’un couple. Cette technique est encadrée depuis la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : le don est gratuit et anonyme.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend reconnaître un droit d’accès aux origines pour ces personnes en prévision de la révision de la loi relative à la bioéthique.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 51 S (Q), 27 décembre 2018, p. 6805.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Les conditions relatives à l’assistance médicale à la procréation et au don de gamètes ainsi que les questions sociétales induites par ces dispositifs, devraient être l’objet de débats à l’occasion de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la bioéthique. La première étape de ce processus de révision de la législation bioéthique vient de s’achever avec la remise de travaux préparatoires (synthèse des états généraux de la bioéthique, étude du Conseil d’État, avis 129 du Comité consultatif national d’éthique, rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques chargé d’évaluer l’application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011). Par ailleurs, le rapport de la mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique devrait être prochainement publié. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres début 2019 puis au Parlement dès que possible, en fonction des contraintes du calendrier parlementaire.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
