Roland Courteau (© D.R.)
Courteau (Roland), Question écrite nº 4652 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 20 S (Q), 17 mai 2018, p. 2313].
M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes que parmi les engagements de campagne du président de la République figurait la promesse d’ouvrir la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Il lui demande si ce sont toujours là les intentions du Gouvernement et, dans l’affirmative, sous quels délais elle pense que cet engagement puisse être concrétisé.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 51 S (Q), 27 décembre 2018, p. 6805.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Les conditions relatives à l’assistance médicale à la procréation et au don de gamètes ainsi que les questions sociétales induites par ces dispositifs, devraient être l’objet de débats à l’occasion de la prochaine révision des dispositions législatives relatives à la bioéthique. La première étape de ce processus de révision de la législation bioéthique vient de s’achever avec la remise de travaux préparatoires (synthèse des états généraux de la bioéthique, étude du Conseil d’État, avis 129 du Comité consultatif national d’éthique, rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques chargé d’évaluer l’application de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011). Par ailleurs, le rapport de la mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique devrait être prochainement publié. Le projet de loi sera ensuite présenté en Conseil des ministres début 2019 puis au Parlement dès que possible, en fonction des contraintes du calendrier parlementaire.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
