Deromedi (Jacky), Question écrite nº 3624 à la ministre de la justice sur la discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d’enfants [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 10 S (Q), 8 mars 2018, pp. 1038-1039].
Jacky Deromedi (© D.R.)
Mme Jacky Deromedi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents séparés ou divorcés qui, faisant le choix d’une expatriation parce qu’ils ont un métier à l’international, sont privés, pour ce motif, de la garde de leurs enfants. Or, l’expatriation peut apporter aux enfants, outre la présence de leur père ou de leur mère, une formation dans notre réseau d’enseignement français à l’étranger et une ouverture sur le monde. Il est dommage de les priver de leur parent expatrié et de cette expérience. Aux termes de l’article 373-2-1 du code civil : « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Ces enfants seraient souvent aussi voire plus épanouis en résidant chez leur parent expatrié. Le refus d’accorder la résidence de l’enfant chez le parent expatrié est parfois décidé lorsque le métier de ce parent le conduit à s’installer dans des pays comme le Nigeria, réputés à risque. Or, en respectant des mesures de sécurité et de vigilance, nos compatriotes expatriés peuvent généralement mener une vie normale même dans des pays classés « rouges » (formellement déconseillés) ou « oranges » (déconseillés sauf pour raison impérative) par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à ces discriminations, y compris lorsque le parent habite dans un État à risque où des mesures de sécurité permettent de mener une vie normale.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 51 S (Q), 27 décembre 2018, pp. 6798-6799.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
En cas de séparation parentale, fixer la résidence d’un enfant auprès d’un seul de ses parents est une décision délicate qui doit obéir à un seul critère, l’intérêt supérieur de l’enfant, que la loi ne fait que décliner lorsqu’elle édicte que le juge aux affaires familiales doit, pour statuer, prendre en considération la pratique ou l’accord antérieurs, l’opinion de l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, etc. L’expatriation d’un parent ne constitue donc nullement, en soi, un critère discriminant au plan légal. Les conditions de sécurité que ce parent offre pour l’enfant méritent toutefois d’être examinées pour apprécier l’intérêt de l’enfant. Selon les règles habituelles de la procédure civile, il appartient donc au parent qui souhaite que la résidence habituelle de son enfant soit principalement fixée auprès de lui dans un État étranger de démontrer quelles conditions de vie il est en mesure de lui offrir et, s’il s’agit d’un État où existent des risques connus, de rapporter la preuve des mesures de sécurité et de vigilance qu’il a adoptées pour garantir sa sécurité.
Question archivée au format PDF (222 Ko, 3 p.).
