Adam (Damien), question écrite nº 8708 à la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes sur l’éloignement du conjoint violent [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 22 A.N. (Q), 29 mai 2018, p. 4402].
Damien Adam (© Antoine Lamielle)
M. Damien Adam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éviction des conjoints violents. La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants introduit dans le droit civil une procédure nouvelle : l’ordonnance de protection délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales. L’ordonnance a pour objet d’assurer la protection de la victime de violences causées au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin et permet notamment l’éviction du conjoint violent. Or il faut en moyenne un mois de délai avant qu’une ordonnance ne soit délivrée. Cette lourdeur procédurale ne permet donc pas, dans les faits, l’éviction du conjoint violent, la victime ayant dû quitter d’elle-même son domicile afin de se protéger, bien avant que l’ordonnance ait pu être délivrée. La victime est ainsi soumise à une double peine en devant assumer elle-même sa protection et l’élection d’un nouveau domicile. Au regard des situations dramatiques engendrées par l’état du droit, il lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet ainsi que son avis sur la possibilité d’ouvrir une procédure d’urgence, sous 24 à 48 heures, afin d’appliquer dans les faits l’éviction d’un conjoint violent.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 25 décembre 2018, p. 12192.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
La lutte contre les violences conjugales est l’une des préoccupations majeures du Gouvernement et est appréhendée de manière globale. Au plan juridique, il existe des dispositifs d’éviction du conjoint violent tant en matière pénale qu’en matière civile. Plus particulièrement au plan civil, la délivrance d’une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales permet cette éviction, en complément de mesures d’interdiction de contact et de port d’arme ainsi que de mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les juges aux affaires familiales savent apprécier l’urgence en fonction des situations qui leur sont soumises. Ils délivrent déjà des ordonnances de protection dans de brefs délais, qui peuvent être parfois inférieurs à 72 heures, en cas de danger imminent pour des victimes de violences ou leurs enfants. Par ailleurs, les victimes peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence, dans l’intervalle. Enfin, une étude est en cours, recensant et analysant l’ensemble des décisions d’ordonnances de protection délivrées en 2016 par les juges aux affaires familiales. Elle permettra d’affiner les actions du Gouvernement en matière de lutte contre les violences conjugales, en particulier en améliorant l’orientation des victimes en amont de la procédure judiciaire (civile et pénale) et en optimisant la procédure devant le juge aux affaires familiales.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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