Tamarelle-Verhaeghe (Marie), question écrite nº 8301 à la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes sur le renforcement de l’ordonnance de protection et les disparités territoriales [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 20 A.N. (Q), 15 mai 2018, p. 3985].
Marie Tamarelle-Verhaeghe (© D.R.)
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le développement de l’ordonnance de protection. L’ordonnance de protection, introduite aux articles 515-9 à 515-12 [du code civil] par loi nº 2010-769 du 9 juillet 2010, permet d’assurer la protection de la victime de violences au sein d’un couple ou par un ancien conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin. Dans son rapport d’information nº 4525, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale dressant le bilan des mesures adoptées au cours de la précédente législature, préconisait d’améliorer l’application de l’ordonnance de protection en raccourcissant les délais de délivrance, favorisant son usage et en procédant à une évaluation quantitative et qualitative du recours à l’ordonnance de protection sur l’ensemble du territoire et par ressort de TGI. Aux enjeux de raccourcissement des délais et d’information, s’ajoute la question des disparités territoriales quant à la délivrance d’une telle ordonnance. Selon le rapport sur l’évaluation de dispositifs de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes de la mission permanente d’évaluation de la politique de prévention de la délinquance de novembre 2015, « le dispositif est davantage mis en œuvre lorsque les JAF ont été spécialement formés et sensibilisés à son emploi et que l’ensemble des acteurs ont été associés à des protocoles communs élaborés dans ce but ». Considérant la déclaration de l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause nationale » du quinquennat 2017-2022, elle souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre afin de renforcer l’ordonnance de protection.
Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 25 décembre 2018, p. 12191.
Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)
La lutte contre les violences conjugales est l’une des préoccupations majeures du Gouvernement. En témoignent notamment les actions mises en œuvre dans le cadre du cinquième plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019). L’une d’elles a pour objectif de renforcer l’ordonnance de protection, dispositif dont se saisissent de plus en plus les victimes et les intervenants, judiciaires ou non, luttant contre les violences conjugales. Ainsi, en huit années, le recours aux ordonnances de protection a quasiment doublé puisque 3 067 décisions ont été rendues en 2017 contre 1 663 décisions en 2011. Le dispositif des ordonnances de protection nécessite toutefois d’être évalué, afin d’en améliorer son efficacité, le cas échéant. Tel est le cas puisqu’une étude est en cours, recensant et analysant l’ensemble des décisions d’ordonnances de protection délivrées en 2016 par les juges aux affaires familiales. Elle permettra d’affiner les actions du Gouvernement en matière de lutte contre les violences conjugales, en particulier en améliorant l’orientation des victimes en amont de la procédure judiciaire (civile et pénale) et en optimisant la procédure devant le juge aux affaires familiales.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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