Question sur le nom d’époux imposé à une femme mariée

Vignon (Corinne), question écrite nº 9817 à la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes sur le nom d’époux imposé à une femme mariée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, p. 5473].

Corinne Vignon (© Assemblée nationale)

Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du nom d’époux imposé à une femme mariée. En effet, il convient de constater qu’il est d’usage pour une épouse de porter et d’utiliser le nom de son époux au quotidien et dans la plupart des actes qu’elles passent auprès des administrations et autres établissements. Toutefois, le port du nom de son époux, pour une femme mariée, n’est qu’une possibilité, elle peut si elle le souhaite, ne pas porter le nom de son époux. Faire ce choix peut se révéler être un parcours du combattant pour certaines, qui peuvent se voir refuser le traitement de dossier, ou l’enregistrement auprès d’une administration ou autre établissement. Pour autant, un époux, ne se voit pas imposer le port du nom de son épouse. Si l’article 225-1 du code civil fait l’état d’une disposition claire (« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit »), en pratique, au quotidien, les femmes mariées subissent une des interprétations de cet article. Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d’une égalité femme-homme afin de supprimer la différence de traitement entre une épouse et un époux.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 51 A.N. (Q), 25 décembre 2018, pp. 12194-12195.

Aux termes de l’article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit, ce qui place ainsi les époux au même rang d’égalité. Le ministère de la justice est tout à fait conscient que l’usage du nom de l’époux par l’épouse est beaucoup plus répandu que celui du nom de l’épouse et qu’un changement de mentalités s’inscrit nécessairement dans la durée. Diverses actions de communication ont toutefois été effectuées. En effet, le rappel des règles de dévolution du nom et de l’utilisation du nom d’usage aux particuliers est effectué tant sur le site servicepublic.fr (le site officiel de l’administration française permettant de connaître ses droits et d’effectuer diverses démarches) que sur le site justice.fr (un nouveau site web officiel du Ministère de la justice pour améliorer l’accès à la justice) sur lesquels une fiche pratique intitulée « Nom d’usage : utilisation du nom de son mari ou de sa femme » a été mise en ligne. Par ailleurs, à destination des administrations, plusieurs circulaires déjà anciennes (notamment les circulaires des 26 juin 1986 et 4 novembre 1987), avaient été diffusées et précisaient que l’intéressé doit faire la demande expresse d’utilisation d’un nom d’usage auprès de l’administration et que sur les formulaires administratifs, il doit être indiqué, au titre de la rubrique « nom d’usage », que cette mention est facultative. Par ailleurs, la circulaire du 21 février 2012 a, en outre, donné pour instructions la suppression du terme « nom de jeune fille » des formulaires et correspondances des administrations. Plus récemment, un service en ligne accessible sur la plateforme service-public.fr à destination de l’Assurance maladie et de la Caisse d’allocations familiales a été élaboré afin de procéder à une déclaration de changement de nom d’usage, notamment afin de retirer l’usage du nom de l’époux ou de l’épouse.