Cinieri (Dino), question écrite nº 9504 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants nés prématurés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 19 juin 2018, p. 5241].
Dino Cinieri (© D.R.)
M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d’une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mère d’un enfant né prématuré bénéficie d’un allongement du congé maternité qui permet d’accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n’est prévu pour le père. Or, en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs deux parents auprès d’eux » et recommandait ainsi de « permettre aux deux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Pourtant, cinq ans après, rien n’a été fait pour permettre aux pères d’être présents aux côtés de leurs enfants. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés de ces familles.
Cordier (Pierre), question écrite nº 9503 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’allongement du congé paternité pour les pères de bébés hospitalisés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 25 A.N. (Q), 19 juin 2018, pp. 5240-5241].
Pierre Cordier (© D.R.)
M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d’une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mère d’un enfant né prématuré bénéficie d’un allongement du congé maternité qui permet d’accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n’est prévu pour le père. Or, en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs deux parents auprès d’eux » et recommandait ainsi de « permettre aux deux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Pourtant, cinq ans après, rien n’a été fait pour permettre aux pères d’être présents aux côtés de leurs enfants. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés de ces familles.
Damaisin (Olivier), question écrite nº 10453 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’allongement de la durée du congé paternité [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 28 A.N. (Q), 10 juillet 2018, p. 5952].
Olivier Damaisin (© G. Garitan)
M. Olivier Damaisin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allongement de la durée du congé paternité, en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d’autres difficultés pour les familles : d’ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d’un allongement de leur congé maternité en cas d’hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l’enfant, rien n’est en revanche prévu pour les pères. Ceux-ci peuvent prétendre à 3 jours de congés de naissance et à 11 jours de congé paternité qu’ils prennent, en général, à la sortie de la maternité ou de l’hôpital. Dans ces conditions, le soutien et l’accompagnement du conjoint et de l’enfant sont très compliqués. Le père est contraint de prendre des congés, pas toujours bienvenus dans l’entreprise, conduisant parfois à un licenciement pur et dur. Il lui demande donc si l’allongement de la durée du congé paternité, en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né, est envisagé par le Gouvernement dans les prochains mois.
Favennec-Bécot (Yannick), question écrite nº 9211 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la durée du congé paternité en cas de naissance d’enfant prématuré [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 24 A.N. (Q), 12 juin 2018, p. 4942].
Yannick Favennec (© D.R.)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à laquelle sont confrontés les parents d’enfants prématurés. En France chaque année, 60 000 bébés naissent prématurément et sont hospitalisés dans un service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. Depuis la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mère d’un enfant prématuré bénéficie d’un allongement du congé maternité qui permet d’accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n’est prévu pour le père. Or en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d’eux » et recommandait ainsi de « permettre aux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Or aucun dispositif n’existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l’enfant et de son hospitalisation prolongée. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés des familles, et notamment des pères qui souhaitent être présents auprès de leur(s) enfant(s).
Haury (Yannick), question écrite nº 9822 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le congé paternité pour la naissance d’un enfant prématuré [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, p. 5503].
Yannick Haury (© D.R.)
M. Yannick Haury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé paternité en cas d’accouchement prématuré et d’hospitalisation prolongée des nouveau-nés. Ce sont chaque année 60 000 enfants qui naissent prématurés, nécessitant une hospitalisation prolongée pour aider à leur développement. La présence des parents favorise leur bon rétablissement. Depuis 2006, la loi permet aux mères d’un enfant né prématurément d’allonger son congé maternité afin de l’accompagner tout au long de son l’hospitalisation. Cependant, les pères ne peuvent à ce jour allonger leur congé paternité en fonction des besoins de leur famille. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette situation.
Le Grip (Constance), question écrite nº 9821 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur le congé paternité dans les cas de naissances d’enfants prématurés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 26 A.N. (Q), 26 juin 2018, pp. 5502-5503].
Constance Le Grip (© D.R.)
Mme Constance Le Grip appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop courte durée du congé paternité dans les cas de naissances prématurées. En effet, en France, les naissances d’enfants prématurés correspondent à 8 % des naissances par an ce qui concerne donc plus de 120 000 nouveaux parents par an. Les naissances d’enfants prématurés sont souvent suivies, par besoin médical, d’une hospitalisation du nouveau-né de quelques jours, voire de plusieurs mois. De plus, si la mère d’enfant prématuré bénéficie, depuis 2006, d’un allongement de son côté maternité qui lui permet d’accompagner son bébé tout au long de son hospitalisation, rien n’est prévu pour le père. Or la trop courte durée du congé paternité ne permet pas au père d’appréhender au mieux l’intensification de ses obligations familiales et domestiques tout en gardant le même rythme professionnel, d’autant que, dans la majorité des cas, la maternité où sont hospitalisés la jeune maman et le nouveau-né est assez éloignée du domicile familial, ce qui aura pour conséquence l’isolement de la mère d’une part et d’autre part l’absence du père pour le nouveau-né. Cette absence peut avoir des conséquences non négligeables, comme l’a démontré l’association SOS Préma, puisque la présence des deux parents est essentielle au développement des liens parentaux ainsi qu’au bon développement de l’enfant. Le dispositif du congé paternité est fréquemment utilisé, diverses études mentionnant un taux de 70 % des pères prenant ainsi un congé paternité. C’est pourquoi elle estime que la durée du congé paternité dans ces cas précédemment évoqués, doit être prolongée. Faisant suite à diverses annonces ministérielles pour l’instant non suivies d’effets, elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement réserverait à une proposition législative tendant à l’allongement du congé paternité, dans les cas de naissances prématurées ou d’hospitalisation du nouveau-né.
Simian (Benoît), question écrite nº 11042 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur l’allongement de la durée du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 24 juillet 2018, p. 6573].
Benoît Simian (© Garitan)
M. Benoît Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allongement de la durée du congé paternité, en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d’autres difficultés pour les familles : d’ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d’un allongement de leur congé maternité en cas d’hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l’enfant, rien n’est en revanche prévu pour les pères. Comme lors d’une naissance classique, ceux-ci peuvent prétendre à 3 jours de congés de naissance et à 11 jours de congé paternité qu’ils prennent, en général, à la sortie de la maternité ou de l’hôpital. Dans ces conditions, le soutien et l’accompagnement du conjoint et de l’enfant sont très compliqués. Il doit généralement travailler et ne peut accompagner ni son enfant, ni sa conjointe dans ce moment critique. Il interroge donc le Gouvernement sur ses intentions en la matière et lui demande si l’allongement de la durée du congé paternité, en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 4 décembre 2018, p. 11197.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Le Gouvernement est très sensible à la situation des enfants prématurés et le récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au congé de paternité a mis en exergue la situation particulièrement délicate rencontrée par les parents d’enfants dont l’état de santé nécessite une prise en charge à l’hôpital dans un service spécialisé (soins intensifs, réanimation). Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé de remédier à cette situation en prévoyant un congé paternité supplémentaire pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans un service spécialisé d’une durée fixée par décret. Ce congé s’appliquera à tous les régimes de sécurité sociale afin d’assurer une stricte équité entre les assurés pouvant relever de régimes distincts. Les modalités d’indemnisation de ce congé seront les mêmes que celles du congé paternité actuel (versement d’indemnités journalières pour les salariés et les travailleurs indépendants, attribution d’une allocation de remplacement pour les exploitants agricoles). Cette disposition contribuera à la consolidation du lien entre le parent et l’enfant, mais également à l’amélioration de la santé publique, dans la mesure où elle permettra un meilleur accompagnement de l’enfant pendant son hospitalisation. Elle participera également au soutien plus fréquent de la mère de l’enfant pendant cette période très éprouvante.
Questions archivées au format PDF (225 Ko, 4 p.).
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