Lakrafi (Amélia), Question écrite nº 14776 à la ministre de la justice sur l’accès à l’adoption pour les couples de même sexe [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 48 A.N. (Q), 4 décembre 2018, pp. 10862-10863].
Amal Amélia Lakrafi (© D.R.)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réalité de l’accès des couples de même sexe à l’adoption. La loi du 17 mai 2013 relative au mariage pour tous, qui a introduit ce droit pour les personnes en situation maritale, a constitué une source de grand espoir pour nombre de Français ayant un désir de parentalité. Dans les faits toutefois, force est de constater que cinq années après la promulgation de ce texte, il subsiste un décalage manifeste entre ce que la loi autorise et son application réelle. Obstruction à l’agrément, traitement discriminatoire des demandes, priorité accordée aux familles s’inscrivant dans un schéma « traditionnel », telles sont quelques-unes des difficultés auxquelles s’exposent encore aujourd’hui les familles homoparentales dans leur parcours d’adoption. Comme l’ont démontré les révélations intervenues dans les médias en juin 2018 sur l’ampleur de ces pratiques, rares sont les droits sur lesquels s’exercent de pareilles entraves, commises par des personnes faisant passer leurs opinions personnelles au-dessus de la stricte lecture de la loi. L’adoption est un processus long et complexe. Tous ceux qui ont vécu cette expérience savent que la procédure est, en soi, une épreuve lourde. Le dispositif qui prévaut en France comporte en effet de nombreux verrous, qui sont autant de garanties au service de la préservation et de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il n’est toutefois pas tolérable que le désir légitime de devenir parent, qui est celui de tous les couples qui candidatent à l’adoption, se heurte pour une partie d’entre eux, aux préjugés de certains décideurs. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l’égal accès à ce droit pour tous les couples que la loi autorise aujourd’hui à entreprendre une procédure d’adoption.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
