Cazarian (Danièle), question écrite nº 13316 à la ministre de la Justice sur les condamnations pénales pour violences conjugales et l’autorité parentale [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 41 A.N. (Q), 16 octobre 2018, p. 9211].
Danièle Cazarian (© D.R.)
Mme Danièle Cazarian appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de prise en compte des condamnations pénales pour violences conjugales dans le cadre des décisions de justice prises par le juge aux affaires familiales et en particulier les décisions afférentes à l’autorité parentale et au droit de garde des enfants. Le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre les violences conjugales une priorité du quinquennat en établissant le premier plan de lutte contre les violences conjugales sous l’égide du Premier ministre. L’objectif est avant tout de créer les conditions permettant une libération de la parole des victimes, le principe même des violences conjugales étant que des liens intimes existent entre la ou les victimes et son oppresseur. Si les femmes sont souvent les premières victimes des violences conjugales, il est aujourd’hui établi que ces violences ont des impacts sur les enfants dont l’ampleur dépend du degré d’exposition à cette violence, à l’âge et au sexe de l’enfant. Mais il est aujourd’hui clairement établi que l’exposition des enfants même témoins constitue une forme de maltraitance infantile. Malgré les dispositifs existants et notamment la possibilité pour le juge aux affaires familiales de prendre en considération « les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » (article 373-2-11 du code civil) quand il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, force est de constater que même en cas de condamnation pénale pour violences conjugales, les juges aux affaires familiales ne tient [sic] pas toujours compte de cette décision pénale pour organiser le droit de garde et se prononcer sur l’autorité parentale. Or, l’absence de prise en compte de cette spécificité dans le cadre des droits parentaux sur les enfants constitue une difficulté supplémentaire faite au parent victime pour sortir de l’emprise du parent violent et surtout protéger les enfants et les sortir du climat de violences qu’ils ont déjà subies. Cette difficulté constitue indéniablement un frein supplémentaire à la dénonciation des violences subies. Elle souhaiterait donc savoir quel dispositif elle envisage de mettre en œuvre afin d’améliorer la prise en compte par le juge des enfants des condamnations pénales pour violences conjugales dans le cadre des jugements rendus concernant le droit de garde et l’autorité parentale.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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