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Comparaisons européennes : la justice française toujours à la traîne

Communiqué de presse de l’Union syndicale des magistrats

Union syndicale des magistrats

La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a rendu public aujourd’hui son rapport bisannuel d’évaluation des systèmes judiciaires européens (Efficacité et qualité de la Justice).

Une nouvelle fois, ce rapport illustre la situation critique de la Justice française en termes budgétaires et de moyens humains.

La France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire (alors que l’Allemagne y consacre 122 euros, l’Autriche 107 euros, l’Espagne 79 euros et l’Italie 75 euros) ; seulement 48 euros sont consacrés aux tribunaux par an et par habitant.

L’étude démontre que même si la France a accru son budget des systèmes judiciaires, ses efforts budgétaires ne sont pas importants au regard de sa richesse. La France ne consacre que 0,2 % de son PIB au système judiciaire (0,29 % aux Pays-Bas, 0,33 % en Espagne…).

Le nombre de juges et procureurs français reste problématique.

La France compte moins de juges qu’il y a deux ans (10,4 et non plus 10,5) alors que pendant la même période, la moyenne européenne a augmenté de 20,9 à 21,5. Elle compte ainsi toujours deux fois moins de juges que la moyenne européenne pour 100 000 habitants.

Le rapport de la CEPEJ démontre une nouvelle fois, s’il en était encore besoin, l’urgence de l’amélioration du statut et des conditions de travail des magistrats du parquet.

Les procureurs français font partie du tiers des procureurs européens ne bénéficiant pas de leur indépendance statutaire.

La France compte presque quatre fois moins de procureurs pour 100 000 habitants que ses voisins européens (2,9 procureurs pour 100 000 habitants alors que la moyenne européenne augmente de 11,3 à 11,7). Seule l’Irlande compte moins de procureurs que la France.

Pourtant, ils font partie de ceux qui ont le plus de missions (treize sur quatorze listées par la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice, la seule mission leur échappant relevant en France de la Justice administrative) et sont ceux qui, très largement, traitent le plus de procédures en première instance (3465 affaires en France alors que la moyenne européenne est de 578).

Seul domaine où la France peut se réjouir : sa première place en matière de part du budget des tribunaux consacrée à la formation judiciaire (2,9 %).

L’Union syndicale des magistrats dénonce depuis des années la pénurie dans laquelle est maintenue la Justice française, et particulièrement les services judiciaires, malgré une augmentation réelle, mais insuffisante, des budgets.

Alors que le projet de loi de programmation pour la justice et le projet de loi de finances 2019 seront très prochainement examinés au Parlement, l’Union syndicale des magistrats invite les parlementaires à prendre en compte ces données objectives pour permettre une augmentation substantielle des moyens alloués à la Justice.


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