Lors de son audience publique de ce 3 octobre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant – quoique moralement discutable – sur les conséquences légales d’une contestation réussie de paternité.
En l’espèce, un père avait assigné le 6 février 2013 la mère d’une petite fille de cinq mois ainsi que l’époux de la mère en contestation de la paternité dudit époux et en établissement de sa paternité. La cour d’appel de Lyon avait accédé à sa demande le 20 juin 2017, statuant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant serait exercée en commun par le demandeur et la mère à compter du prononcé de l’arrêt, fixant les modalités du droit de visite et d’hébergement du père et condamnant les époux au paiement de dommages-intérêts à l’enfant et au père…
Les époux avaient bien sûr formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté aujourd’hui :
« Attendu que l’article 331 du code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom […], c’est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les dispositions de l’article 372 du code civil que la cour d’appel, après avoir dit que M. Z… était le père de l’enfant, a statué sur sa demande tendant à ce que l’autorité parentale soit exercée conjointement avec la mère. »
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 3 octobre 2018
Nº de pourvoi : 17-23627
Arrêt archivé au format PDF (47 Ko, 6 p.).
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