Communiqué de presse de La Manif Pour Tous
Sujet brûlant au cœur de nombreuses polémiques depuis des mois, la PMA en l’absence de père pour l’enfant est de nouveau au cœur de l’actualité… juridique. L’histoire est simple : un couple de femmes a voulu faire une PMA à l’hôpital de Toulouse. L’accès à la procréation médicalement assistée est aujourd’hui encadré. Elle est possible pour des couples qui ne parviennent pas à concevoir en raison de problèmes d’infertilité médicalement constatés ou qui sont susceptibles de transmettre une maladie grave. Seuls les couples homme-femme ayant eu un diagnostic médical confirmant leur difficulté sont donc concernés. Ce n’était évidemment pas le cas pour le couple de deux femmes. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a rendu ses conclusions : l’encadrement actuel de la PMA est tout à fait conforme et respectueux du principe d’égalité et ne pose par conséquent aucun problème de discrimination. Pour le Conseil d’État, cette décision de bon sens repose sur le fait que « les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe ».
« Cette décision du Conseil d’État est importante. Elle souligne l’absence de discrimination dans la législation actuelle autour de la PMA. La revendication de la PMA en l’absence de père, c’est-à-dire la PMA pour les couples de femmes et les célibataires, n’est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d’égalité », souligne Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. « Dans son avis rendu en juin sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État avait rappelé que rien n’oblige le gouvernement à légaliser la PMA en l’absence de père », rappelle-t-elle.
Pour La Manif Pour Tous, cette décision du Conseil d’État conforte la nécessité d’un report sur le sujet de la PMA sans père. Compte tenu de l’engagement du Président de la République de ne pas avancer en l’absence de consensus, ce débat ne peut être que reporté : il ne répond à aucune urgence ni aucune discrimination ou atteinte au principe d’égalité comme vient de le rappeler le Conseil d’État. Et les implications et conséquences d’une telle mesure – notamment le risque de marchandisation de l’humain, le détournement de la médecine et du système de santé… –, reconnues par les états généraux de la bioéthique comme par toutes les instances, ne sauraient être mises de côté sans réflexion plus approfondie.
Le report de ce débat sur la Conseil d’État sera en outre l’occasion de renforcer la lutte contre la GPA : la crainte de l’engrenage PMA–GPA ne peut être levée par de simples déclarations d’intention, mais par des faits, c’est-à-dire par une lutte réelle et effective contre l’exploitation de femmes comme mères porteuses, qu’elles soient françaises ou d’autres pays. La dignité des femmes et des enfants n’a pas de frontière.
Communiqué archivé au format PDF (80 Ko, 2 p.).
Décision du Conseil d’État archivée au format PDF (32 Ko, 3 p.).
Pro memoria : voir notre article du 8 février dernier.
