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http://paternet.fr/2018/10/02/pour-le-conseil-detat-lencadrement-actuel-de-la-pma-est-conforme-au-principe-degalite-et-ne-pose-pas-de-probleme-de-discrimination/
Pour le Conseil d’État, l’encadrement actuel de la PMA est conforme au principe d’égalité et ne pose pas de problème de discrimination
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