Lassalle (Jean), Question écrite nº 10731 à la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de placement d’enfants par des conseils départementaux [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 29 A.N. (Q), 17 juillet 2018, pp. 6302-6303].
Jean Lassalle (© Marie-Lan Nguyen)
M. Jean Lassalle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat inquiétant concernant la politique de placement d’enfants par des conseils départementaux, et plus particulièrement par le service de l’ASE (aide sociale à l’enfance). En effet, ce service est placé sous l’autorité et la responsabilité du président du conseil départemental. Il assure des missions de prévention et de protection en direction des enfants et de leur famille lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité. L’aide sociale à l’enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées aux problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE). En France, tous les ans, en moyenne 150 000 enfants sont placés à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Les gouvernements successifs réformant la protection de l’enfance prévoyaient un certain nombre de dispositifs en faveur de la prévention et visaient à préserver les liens familiaux. Pour autant, les associations de protection de l’enfance dénoncent régulièrement que 50 % des placements pourraient être évités et que la plupart des droits fondamentaux des familles ne sont pas respectés. Ces associations demandent que des solutions alternatives diversifiées soient recherchées plus souvent. Elles réclament notamment que la loi de 1996 concernant la non séparation des fratries en cas de placement soit rigoureusement appliquée, que le lieu de placement des enfants soit le plus proche possible du domicile de leurs parents, que soient interdits les placements à la naissance, sauf nécessité impérieuse et dûment motivée et si l’enfant n’a pas de tiers (selon l’article 375-3 du code civil), que les placements à la naissance qui auront été ordonnés fassent l’objet de réexamens et que les placements en urgence effectués sans audition préalable ni des parents ni des enfants soient strictement limités aux cas d’urgence avérée. Plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en œuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants. Ce sont souvent des raisons d’ordre organisationnel compromettant le retour dans le foyer d’origine qui sont évoquées. Il semblerait que les droits de visite et d’hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l’ASE. Les familles sont confrontées régulièrement aux horaires de visite non adaptés par rapport aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants, au recours aux visites médiatisées de plus en plus fréquentes troublant le dialogue avec leur enfant et sans que ce recours à la médiatisation soit réellement motivé, et enfin aux lieux de placement éloignés du domicile des parents bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d’exercice du droit de visite pour les parents. Ce constat doit conduire l’État à une forte prise de conscience et par conséquent à une mise en place en urgence d’un système de contrôle infaillible de ces placements, fixant aux départements et à l’ASE une véritable obligation de résultats. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à la fois pour rétablir le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles dans ces structures de protection de l’enfance, et pour assurer l’avenir de ces enfants en détresse selon le devoir de l’État.
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 34 A.N. (Q), 28 août 2018, pp. 7683-7684.
Agnès Buzyn (© UNAF)
Aux termes de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, « les États parties s’engagent à assurer à l’enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées ». La feuille de route pour la protection de l’enfance 2015-2017, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et la future stratégie nationale pour la protection de l’enfance 2018-2022 s’inscrivent pleinement dans le respect et la promotion de cette convention : elles constituent des avancées essentielles pour l’intérêt supérieur de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux et le respect de ses droits. La loi du 14 mars 2016 et la feuille de route ont centré les interventions en protection de l’enfance sur les besoins fondamentaux de l’enfant, sur la cohérence, la stabilité et la continuité de son parcours en vue de la définition d’un projet de vie le plus adapté à ses besoins. Une démarche de consensus menée en 2017 a ensuite défini les besoins fondamentaux, universels et spécifiques de l’enfant dans le cadre de la protection de l’enfance. La loi de 2016 donne ainsi toute sa place à la prévention en prévoyant des mesures pour une prévention précoce et renforcée : elle consacre à cet égard les centres parentaux, structures accueillant et accompagnant de futurs parents ou des parents avec leur enfant de moins de trois ans, quand ceux-ci ont besoin d’un soutien pour l’exercice de leur parentalité ; elle met en place des accompagnements spécifiques pour faciliter le retour de l’enfant dans sa famille, au terme de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance ; enfin, elle prévoit des protocoles départementaux portant sur la prévention afin de mobiliser et de coordonner les différents acteurs pour promouvoir et impulser des actions de prévention. S’agissant du rôle des parents, la loi réaffirme la nécessité de s’appuyer sur les ressources de l’environnement de l’enfant, les parents, les tiers qui comptent dans la vie de l’enfant notamment au moment de l’élaboration du projet pour l’enfant. Celui-ci doit prendre également en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu’elles existent, afin d’éviter les séparations, sauf si cela n’est pas possible ou si l’intérêt de l’enfant commande une autre solution. Une nouvelle mission est donnée au service de l’Aide sociale à l’enfance qui est de veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant. Concernant le droit de visite et d’hébergement des parents en cas de placement de l’enfant, le code civil indique que le juge des enfants doit rechercher le lieu d’accueil dans l’intérêt de l’enfant et également pour faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par les parents ainsi que le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. S’il y a un droit de visite, ce droit doit s’exercer, tant qu’il n’a pas été suspendu par le juge. Le juge peut par décision spécialement motivée, imposer que l’exercice du droit de visite se fasse en présence d’un tiers. Le décret du 15 novembre 2017 relatif aux modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers a prévu que le lieu, l’horaire et la fréquence des visites sont définis en prenant en compte l’âge, le rythme et les besoins de l’enfant, les disponibilités du ou des parents ainsi que les objectifs assignés à ces visites par le juge des enfants. La direction générale de la cohésion sociale du ministère des solidarités et de la santé mène dans ce cadre des actions pour accompagner les départements dans la mise en œuvre de la loi (journées techniques, guides, site collaboratif…) afin d’en faciliter l’appropriation par l’ensemble des acteurs. Enfin la stratégie nationale pour la protection de l’enfance 2018-2022 qui devrait être présentée avant la fin de l’année 2018 approfondira certains aspects de la protection de l’enfance (accueil familial, accompagnement à domicile…) et devrait proposer de nouvelles actions opérationnelles.
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
