Grelet-Certenais (Nadine), Question orale nº 425S à la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Sarthe (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 26 juillet 2018, pp. 3808-3809).
Nadine Grelet-Certenais (© D.R.)
Mme Nadine Grelet-Certenais demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé d’intervenir dans les meilleurs délais pour mettre fin à une situation inédite dans le sud du département de la Sarthe où les femmes sont depuis six mois dans l’impossibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG).
En raison du départ à la retraite de l’un des médecins gynécologues du centre hospitalier du Bailleul, ce dernier se trouve dans l’incapacité de pouvoir assurer ce droit essentiel pour les femmes car les praticiens restants font valoir leur clause de conscience spécifique concernant l’IVG définie à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique. Ce dernier dispose que le « médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».
En janvier 2017, le rapport du haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes notait bien que, tant que cette clause de conscience demeurera, l’avortement ne sera pas un droit réel, à part entière.
Le cas sarthois démontre que, malgré les avancées obtenues durant le précédent quinquennat, notamment dans la loi nº 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dans la loi nº 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ou encore dans la loi nº 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG, le droit à l’avortement doit être conforté et assuré sur l’ensemble du territoire afin que ce droit inaliénable soit pleinement reconnu.
En ce mois de juillet 2018, alors que Simone Veil est entrée au Panthéon, près de quarante-cinq ans après la reconnaissance du droit à l’avortement, il est intolérable que les femmes ne puissent pas exercer leurs droits essentiels parce que des médecins, au mépris de l’accès aux soins, font valoir des réticences d’ordre personnel ou éthique.
Il est urgent de remédier à cette situation qui est due, tout autant, à la désertification médicale en milieu rural qu’aux failles du droit actuel. Au regard de la situation sarthoise, qui n’est pas un cas isolé sur le territoire français, elle lui demande les mesures qu’elle envisage pour venir en aide aux femmes qui, depuis six mois, n’ont plus accès à un droit fondamental plus que jamais menacé et garantir ainsi l’effectivité de ce dernier.
Question archivée au format PDF (222 Ko, 3 p.).
