Favennec-Bécot (Yannick), question écrite nº 9211 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la durée du congé paternité en cas de naissance d’enfant prématuré [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 24 A.N. (Q), 12 juin 2018, p. 4942].
Yannick Favennec (© D.R.)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation à laquelle sont confrontés les parents d’enfants prématurés. En France chaque année, 60 000 bébés naissent prématurément et sont hospitalisés dans un service de néo-natalité le temps nécessaire à leur développement. Depuis la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mère d’un enfant prématuré bénéficie d’un allongement du congé maternité qui permet d’accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n’est prévu pour le père. Or en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs parents auprès d’eux » et recommandait ainsi de « permettre aux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Or aucun dispositif n’existe à ce jour pour compléter le nombre de jours de congé paternité du fait de la naissance prématurée de l’enfant et de son hospitalisation prolongée. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés des familles, et notamment des pères qui souhaitent être présents auprès de leur(s) enfant(s).
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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