Lors de son audience publique de ce 12 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé que l’obstruction au partage de la communauté après divorce peut coûter cher : elle a en effet confirmé l’essentiel d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné un homme divorcé à payer 90 000 € de dommages et intérêts pour avoir retardé la vente du domicile conjugal et 121 000 € pour recel de communauté.
La condamnation à 90 000 € de dommages et intérêts visait à réparer le préjudice moral et financier causé à l’ex-épouse lors de la liquidation de la communauté après divorce ; l’ex-mari s’était en effet opposé pendant cinq ans à la signature des mandats de vente du domicile conjugal, empêchant la vente durant une période favorable du marché et faisant ainsi perdre une chance d’en obtenir un meilleur prix.
Au cours de la procédure de divorce et à l’insu de sa femme, il avait également transféré une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l’expertise, contraignant son ex-épouse à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l’existence et les soldes. L’élément intentionnel du recel étant caractérisée par l’intention frauduleuse tendant à rompre l’égalité du partage, le mari fraudeur avait donc été justement privé des 121 000 € ainsi détournés.
La Cour de cassation a par contre cassé l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence sur un point : les juges du fond avaient réduit de moitié l’indemnité que devait l’épouse pour l’occupation d’une propriété au motif que sa grande superficie ne permettait pas à l’épouse de jouir de l’intégralité du bien ! L’épouse ayant obtenu la jouissance de l’intégralité dudit bien immobilier, le fait qu’elle n’en ait effectivement habité qu’une partie n’avait évidemment pas à être pris en compte.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 12 juin 2018
Nº de pourvoi : 17-17243
Arrêt archivé au format PDF (57 Ko, 8 p.).
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