Latombe (Philippe), Question écrite nº 7743 au ministre de l’intérieur sur l’autorisation de sortie du territoire des mineurs (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 17 A.N. (Q), 24 avril 2018, p. 3443).
Philippe Latombe (© D.R.)
M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la nécessité de rappeler les règles relatives aux autorisations de sortie du territoire et de voir inscrits les noms des deux parents sur les documents officiels des enfants après un divorce. Chaque parent disposant de l’autorité parentale a le droit de quitter le territoire français avec son enfant sans l’autorisation de l’autre parent y compris après un divorce. Seul le juge aux affaires familiales est habilité à prononcer une interdiction de sortie du territoire au regard de l’article 372-2-6 [sic, lire : 373-2-6] alinéa 3 du code civil. En outre, depuis janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est de nouveau obligatoire. Un enfant qui réside habituellement en France, qu’il soit Français ou étranger, doit être muni d’un titre d’identité ou de voyage, d’une autorisation de sortie de territoire et de la photocopie du titre d’identité de l’un de ses parents. Toutefois, cette mesure n’est pas connue de tous les services de l’État et les réponses faites aux citoyens divergent d’une administration à l’autre. Ainsi, serait-il possible de rappeler la règle applicable en matière d’autorisation de sortie du territoire à l’ensemble des services de la police aux frontières afin de mettre fin aux confusions et mauvaises interprétations ? D’autre part, en cas de divorces conflictuels et afin de permettre à chacun des parents de pouvoir voyager librement avec son enfant ou de le faire voyager seul, il lui demande s’il serait envisageable d’indiquer les noms de famille des deux parents sur les documents administratifs des enfants (carte d’identité, passeport ). Cette disposition permettrait d’éviter tout questionnement possible lors des passages de frontières par les autorités des pays étrangers en outre.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
