Pellois (Hervé), Question écrite nº 7469 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 16 A.N. (Q), 17 avril 2018, p. 3165).
Hervé Pellois (© D.R.)
M. Hervé Pellois interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier. Certaines personnes ayant divorcé avant la modification apportée par la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ont été condamnées à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire qui s’élève en moyenne à 150 000 euros. Depuis la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous forme de capital n’est plus que de 50 000 euros et est désormais payable en huit ans. Enfin, la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure, notamment les personnes âgées de plus 80 ans. Il attire donc son attention sur la nécessité de supprimer la prestation compensatoire au décès du débirentier afin que les héritiers ne se trouvent pas dans l’obligation de devoir continuer à honorer le paiement de cette prestation
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
