Poletti (Bérengère), Question écrite nº 7250 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur la rente viagère de prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 15 A.N. (Q), 10 avril 2018, p. 2939).
Bérengère Poletti (© Olivier Dassault)
Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la charge financière insoutenable qui pèse sur les familles des divorcés d’avant la loi [du 30 juin] 2000 condamnés à verser une rente viagère de prestation compensatoire. Soumis à cette obligation depuis souvent plus de vingt ans, cette dette et prestation alimentaire qui représente en moyenne 150 000 euros, est alors transférée automatiquement aux héritiers du débiteur, veuve et enfants, à son décès. Si la loi nº 2004-439 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, de trop nombreux débirentiers n’ont pas initié cette procédure par manque d’information ou de moyens, et subissent encore cette charge importante. Il paraît aujourd’hui urgent et indispensable de supprimer cette dette au décès du débirentier. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier cette injustice.
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
