Gremillet (Daniel), Question écrite nº 4275 à la ministre de la justice sur la situation des personnes divorcées avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 5 avril 2018, p. 1581).
Daniel Gremillet (© Claude Truong-Ngoc)
M. Daniel Gremillet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées, avant l’entrée en vigueur de la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la la prestation compensatoire en matière de divorce, qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire.
À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi du 30 juin 2000 relative à la la prestation compensatoire en matière de divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en huit ans avoisine les 50 000 euros.
La loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente… Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure.
Certes, la dernière modification du premier alinéa du VI de l’article 33 de [la] loi de 2004 relative au divorce a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire.
Cependant, nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. À la peine s’ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.
Ainsi, il demande de prendre des dispositions afin de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier en raison du vieillissement des personnes concernées (moyenne d’âge de 80 ans) et d’une manière peu fortunée.
Luche (Jean-Claude), Question écrite nº 4252 à la ministre de la justice sur la prestation compensatoire des personnes divorcées avant la loi de 2000 (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 14 S (Q), 5 avril 2018, p. 1581).
Jean-Claude Luche (© D.R.)
M. Jean-Claude Luche attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes qui ont effectué une procédure de divorce avant la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et qui doivent verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire.
La loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de la rente mais très peu de personnes ont utilisé cette procédure, notamment les moins aisés qui n’osent pas la demander. Ces personnes qui versent toujours une prestation compensatoire sont inquiètes de la situation laissée après leur décès à leurs héritiers. Cette problématique de la prestation compensatoire ajoute des difficultés pour ces familles recomposées. Il lui demande alors s’il pourrait être envisageable de supprimer la prestation compensatoire au décès de la personne qui la verse.
Questions archivées au format PDF (210 Ko, 2 p.).
