Paccaud (Olivier), Question écrite nº 3278 à la garde des sceaux, ministre de la justice sur le divorce et la prestation compensatoire (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 7 S (Q), 15 février 2018, p. 622).
Olivier Paccaud (© D.R.)
M. Olivier Paccaud attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorces antérieurs à la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et le versement d’une rente viagère de prestation compensatoire.
À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de vingt ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 €. Pour mémoire, il est indiqué qu’après la loi du 30 juin 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payables en huit ans n’est que de 50 000 €.
La loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure.
Certes, le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers.
Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire une suppression de la prestation compensatoire.
Cependant nombreux sont les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute essentiellement de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision.
Ils vivent dans la hantise de laisser leurs héritiers, veuves et enfants, dans une situation catastrophique.
Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur. À la peine s’ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées.
Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
