Brigitte Lherbier (© D.R.)
Au cours de sa réunion de ce matin, la commission des lois du Sénat a nommé Brigitte Lherbier rapporteur sur la proposition de loi nº 621, visant à renforcer le régime de l’exécution des peines des auteurs de violences conjugales en modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale, déposée le 11 juillet 2017 par la sénatrice Françoise Laborde (voir l’article du jour).
Compte-rendu de la réunion (extrait) archivé au format PDF (41 Ko, 2 p.).
Proposition de loi archivée au format PDF (51 Ko, 5 p.).
