Quatre projets de loi concernant les territoires d’outre-mer ont été présentés aujourd’hui en Conseil des ministres. Parmi ceux-ci, on remarque notamment le texte nº 212 d’Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, « ratifiant l’ordonnance nº 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi nº 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l’interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ». Enregistré à la présidence du Sénat aujourd’hui même, le texte prévoit l’extension dans ces deux territoires « de la mesure autorisant les sages-femmes à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, déjà effective sur le reste du territoire national ».
Compte rendu du Conseil des ministres archivé au format PDF (21 Ko, 1 p.).
Projet de loi archivé au format PDF (724 Ko, 21 p.).
