Bocquet (Éric), Question écrite nº 1932 au ministre de l’action et des comptes publics sur la défiscalisation de la pension alimentaire versée aux enfants majeurs (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 43 S (Q), 9 novembre 2017, p. 3467).
Éric Bocquet (© D.R.)
M. Éric Bocquet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la pension alimentaire octroyée à un enfant majeur déclaré séparément. Pour les parents, cette pension est déduite fiscalement jusqu’à 5 738 euros si l’enfant ne réside pas chez eux mais dans son propre logement.
Dans le cas d’un enfant majeur handicapé avec une carte d’invalidité à plus de 80 %, il souhaite savoir si ce plafond est supérieur et de quel montant.
D’autre part, il souhaite également connaître les conditions dans lesquelles l’enfant majeur n’est pas imposé sur la pension alimentaire reçue.
Réponse du Ministère de l’action et des comptes publics publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 2 S (Q), 11 janvier 2018, pp. 90-91.
Gérald Darmanin (© D.R.)
La pension alimentaire versée à un enfant majeur imposé séparément est déductible du revenu global du foyer de ses parents dans la limite de 5 738 € (revenus de l’année 2016). La pension est déductible dès lors que l’enfant fait l’objet d’une imposition séparée, qu’il soit hébergé sous le toit de ses parents ou qu’il réside dans son propre logement. Si l’enfant est hébergé au domicile de ses parents, l’avantage en nature correspondant à la nourriture et au logement peut être évalué de façon forfaitaire à 3 411 € (revenus de l’année 2016). Cette somme est comprise dans la limite de déduction de 5 738 €. Le bénéficiaire de la pension alimentaire doit déclarer le montant perçu, dans la limite du montant déductible pour ses parents. Ces dispositions sont également applicables, sans modification de plafond, lorsque la pension est versée au profit d’un enfant majeur handicapé. Pour le calcul de l’impôt sur le revenu établi à son nom, l’enfant handicapé bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, dès lors qu’il est titulaire de la carte d’invalidité. Au lieu de l’imposition séparée, si cela est plus avantageux, les parents peuvent choisir de rattacher l’enfant majeur handicapé à leur propre foyer fiscal quel que soit l’âge de l’enfant. Ils bénéficient ainsi d’une majoration de leur quotient familial : une demi-part au titre de l’enfant compté à charge (ou une part entière si le foyer compte déjà deux autres enfants à charge) et une demi-part au titre de la carte d’invalidité de l’enfant.
Question archivée au format PDF (221 Ko, 3 p.).
