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Baisse du budget du ministère des droits des femmes

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 49 A.N. (Q), 12 décembre 2017

Valérie Beauvais (© G. Garitan)

Valérie Beauvais (© G. Garitan)

Beauvais (Valérie), Question écrite nº 326 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le budget égalité femmes hommes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, pp. 3984-3985).

Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la réduction annoncée du budget consacré à l’égalité entre les hommes et les femmes. Si l’on peut comprendre que le secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut échapper aux coupes budgétaires annoncées, il n’en demeure pas moins que la réduction envisagée de l’ordre de 20 à 25 % est difficilement compréhensible tant eu égard à la hauteur des moyens qui y sont consacrés (moins de 30 millions d’euros en 2016) qu’au regard de la persistance des violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part les moyens budgétaires dont disposera le secrétariat chargé de l’égalité entre les femmes les hommes et d’autre part les actions prioritaires qu’elle entend mener avec ceux-ci.


Olivier Becht (© Jean-Luc Hauser)

Olivier Becht (© Jean-Luc Hauser)

Becht (Olivier), Question écrite nº 1279 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse du budget du ministère des droits des femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 26 septembre 2017, p. 4521).

M. Olivier Becht appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. De nombreuses associations s’inquiètent des conséquences d’une diminution de ce budget au regard des actions à venir en termes d’avancées égalité femmes-hommes, notamment dans le domaine de l’égalité salariale ou de lutte contre les violences. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer quels moyens vont être consacrés à ces différentes actions.


Alain Bruneel (© D.R.)

Alain Bruneel (© D.R.)

Bruneel (Alain), Question écrite nº 323 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse drastique du budget des droits des femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, p. 3984).

M. Alain Bruneel rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que le programme du Président de la République élu promettait de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes « une grande cause nationale » en la plaçant au cœur de l’action du quinquennat. Il s’alarme donc de la décision gouvernementale de diminuer de 25 % le budget des droits des femmes. Un budget déjà largement sous-doté qui ne s’élevait qu’à 29,6 millions d’euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l’État. Les associations féministes ont rappelé à juste titre que « des moyens en moins pour les droits des femmes, c’est l’égalité qui recule, et des femmes victimes en plus ». Alors qu’en France, en 2017, les femmes touchent encore des salaires inférieurs de 24 %, assument une immense partie des tâches domestiques, sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, sont des centaines de milliers à être victimes de viols, d’agressions sexuelles ou de harcèlement chaque année, cette baisse de budget est terriblement inquiétante et profondément révoltante. Il lui demande comment elle compte répondre aux enjeux importants de son ministère et quels moyens seront mobilisés pour cette « grande cause nationale ».


Christophe (Paul), Question écrite nº 325 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse du budget des droits des femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, p. 3984).

Paul Christophe (© G. Garitan)

Paul Christophe (© G. Garitan)

M. Paul Christophe alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse du budget des droits des femmes. Selon un projet de décret diffusé dans la presse, le secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes verrait son budget amputé de 7,5 millions d’euros pour la fin de l’année 2017. La réduction prévue par le ministre de l’action et des comptes publics porterait le budget à environ 22 millions d’euros, soit une baisse de plus de 25 %. Cette mesure est fortement contestée par les associations féministes qui craignent de ne plus avoir de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Cette baisse est d’autant plus injustifiée que de nombreux progrès restent encore à faire en termes d’égalité femme-homme en France. Selon l’INSEE, le revenu salarial des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes. Les femmes sont, par ailleurs, en première ligne face aux violences conjugales et sexuelles. Elles assument une grande partie des tâches domestiques et demeurent insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Pour rappel, pendant sa campagne, le Président de la République avait déclaré l’égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Les associations aimeraient pouvoir observer concrètement les effets de cette déclaration. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie cette baisse du budget des droits des femmes. Par ailleurs, il lui demande comment le ministère compte faire avancer le droit des femmes sans moyens.


Pierre Cordier (© D.R.)

Pierre Cordier (© D.R.)

Cordier (Pierre), Question écrite nº 791 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse du budget du ministère des droits des femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 34 A.N. (Q), 29 août 2017, p. 4211).

M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d’euros d’économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet important car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas et sont chaque année des centaines à être victimes de discriminations de toute nature. Elles sont par ailleurs toujours insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, publics et privés. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu’elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.


Virginie Duby-Muller (© Assemblée nationale)

Virginie Duby-Muller (© Assemblée nationale)

Duby-Muller (Virginie), Question écrite nº 327 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur le budget ministériel lié aux droits des femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, p. 3985).

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de coupe de 25 % du budget ministériel lié aux droits des femmes, soit 7,5 millions d’euros, alors que le candidat Emmanuel Macron souhaitait faire de cet enjeu la « grande cause nationale du quinquennat ». Selon un rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le budget alloué aux droits des femmes s’élevait à 29,6 millions d’euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l’État. La baisse prévue par le ministre des comptes publics porterait donc le budget à environ 22 millions d’euros, soit une baisse de plus de 25 %. Diminuer les subventions accordées aux associations mobilisées pour l’égalité femmes-hommes les obligerait à licencier du personnel, à fermer des permanences, et, à terme, à disparaître. Aussi, elle souhaite l’alerter sur l’impact qu’aurait une telle mesure pour le budget des associations engagées quotidiennement dans la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et souhaite obtenir davantage d’informations sur les arbitrages en cours.


Brigitte Kuster (© D.R.)

Brigitte Kuster (© D.R.)

Kuster (Brigitte), Question écrite nº 322 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse des crédits dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, p. 3983).

Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes qu’après avoir évoqué des fake news à propos des annonces de réduction de crédits affectant son secrétariat d’État, les coupes budgétaires tant redoutées par les associations œuvrant dans ce domaine prioritaire ont finalement été confirmées pour un montant de 7,5 millions d’euros sur le programme 137. Elle lui demande de lui indiquer précisément quelles missions et subventions seront négativement impactées par la baisse de crédits.


Gilles Lurton (© D.R.)

Gilles Lurton (© D.R.)

Lurton (Gilles), Question écrite nº 324 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse du budget du ministère des droits des femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 30 A.N. (Q), 1er août 2017, p. 3984).

M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d’euros d’économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet à ne pas négliger car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas, sont des centaines à être victimes de discriminations de toute nature et sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Il lui semble que ces inégalités ne sont pas à minimiser et doivent être prises en compte à la mesure de leurs enjeux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation ainsi que les orientations budgétaires qu’elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.


Martial Saddier (© D.R.)

Martial Saddier (© D.R.)

Saddier (Martial), Question écrite nº 983 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations de soutien aux femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 36 A.N. (Q), 12 septembre 2017, p. 4332).

M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des associations de soutien aux femmes suite à la diminution de la dotation allouée au titre de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans un décret publié le 20 juillet 2017, le Gouvernement a en effet annulé 7,5 millions d’euros de crédits au programme 137 dédié à l’égalité femmes-hommes. Les associations de soutien aux femmes craignent pour leur maintien et pour la poursuite de leurs actions d’accompagnement et de sensibilisation, en particulier pour les femmes victimes de violences. Alerté par une association d’aide aux femmes victimes de violences de son territoire, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour le budget 2018 en rappelant que l’égalité entre les sexes a été érigée par lui-même en grande cause nationale.


Maina Sage (© D.R.)

Maina Sage (© D.R.)

Sage (Maina), Question écrite nº 697 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la réduction du budget pour faire avancer l’égalité femmes-hommes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 32 A.N. (Q), 15 août 2017, p. 4138).

Mme Maina Sage attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse des moyens consacrés à l’égalité femmes-hommes. De nombreuses associations s’inquiètent en effet des conséquences de telles économies réalisées aux dépens de la promotion des droits des femmes qui connaissent malheureusement un recul général dans le monde. Ces acteurs de terrain nous alertent notamment sur l’impact inévitable que cette baisse de budget aura sur la lutte contre les violences, alors qu’en 2016 encore, une femme mourrait tous les 2,7 jours sous les coups de son compagnon. Les outre-mer n’échappent pas à ce constat : les violences envers les femmes y sont nombreuses et les agressions les plus graves excèdent la moyenne nationale. À ce titre, elle lui demande ainsi de bien vouloir présenter les effets induits de cette baisse budgétaire et garantir que les économies imposées par le Gouvernement ne se feront pas au détriment des actions de protection et d’accompagnement des femmes notamment victimes de violences.


Viry (Stéphane), Question écrite nº 790 à la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse du budget du ministère des droits des femmes (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 34 A.N. (Q), 29 août 2017, p. 4210).

Stéphane Viry (© G. Garitan)

M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse à hauteur de 7,5 millions d’euros des crédits du programme 137 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » alloués aux associations de défense des droits des femmes. Cette baisse n’est pas anodine puisqu’elle représenterait 25 % d’un budget déjà particulièrement limité. Membre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances, il est particulièrement préoccupé par cette perspective qui va totalement à l’encontre de la politique de l’État en faveur des femmes. Ainsi s’interroge-t-il sur la possibilité, dans ces conditions, de poursuivre la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dont Mme la secrétaire d’État s’était pourtant engagée à maintenir les moyens, ainsi que le combat pour l’égalité homme-femme. Il rappelle que faute de crédits, la disparition des nombreuses associations qui effectuent ces tâches de soutien aux droits de la femme, accomplissant ainsi des missions de service public, constituerait une régression inqualifiable sur le terrain. Dans le flou qui caractérise ces annonces, il s’inquiète de ce désengagement de l’État qui semble en totale contradiction avec les engagements pris durant les mois précédents et souhaite obtenir des informations précises sur les intentions du Gouvernement dans la loi de finances pour 2018.


Réponse du Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 49 A.N. (Q), 12 décembre 2017, pp. 6357-6358.

Marlène Schiappa (© D.R.)

Marlène Schiappa (© D.R.)

Dans l’objectif de respecter la sincérité des comptes publics et les engagements de la France auprès de l’Union Européenne sur la maîtrise de son déficit, le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédit à titre d’avance a eu pour conséquence la baisse du budget de plusieurs ministères. Le budget du droit des femmes, comme l’ensemble des ministères, a participé à un effort collectif nécessaire, à hauteur de 7,5 millions d’euros. Cependant, cette baisse doit être relativisée. En effet, 6 millions d’euros concernent les crédits gelés en cours d’année, les crédits des réserves parlementaires concernant les dossiers non complétés à échéance, et surtout une actualisation du réel déploiement des parcours de sortie de prostitution en 2017. Le gouvernement reste engagé pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comme le montre [sic] les propositions budgétaires 2018. Dans un cadre budgétaire contraint, les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sont sanctuarisés jusqu’en 2022. Ils s’élèvent à 29,9 millions d’euros en Projet de Loi de Finances 2018 soit une hausse de 8 % par rapport à la Loi de Finance Initiale 2017. Cette augmentation est d’autant plus importante que la réserve de précaution sera en 2018 de 3 % contre 8 % en 2017. La politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d’une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l’ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. Ainsi à la sanctuarisation des budgets du droit des femmes pour l’année 2018 doit être ajoutée l’effort de l’ensemble des ministères dans cette politique notamment au travers du DPT (Document de politique transversal) qui représente 423,6 millions d’euros.


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