Accès aux données relatives à l’enfance maltraitée et violentée

Meunier (Michelle), Question écrite nº 809 à la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux données relatives à l’enfance maltraitée et violentée (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 30 S (Q), 3 août 2017, pp. 2502-2503).

Michelle Meunier (© Nicolas Nocet)

Mme Michelle Meunier souhaite sensibiliser Mme la ministre des solidarités et de la santé à la nécessité d’améliorer la visibilité des crimes et délits subis par les mineurs en France métropolitaine et d’Outre-mer, par une amélioration de la collecte des données statistiques, de leur croisement et de leur diffusion.

En effet, il est choquant de constater la faiblesse de l’observation de ces réalités. Trop souvent il s’agit d’appréciations réalisées par des associations de soutien aux victimes qui se basent sur les réalités observées à leur niveau d’intervention. Il manque des données institutionnelles incontestables et régulières permettant de mesurer la nature, l’ampleur et l’évolution du phénomène, en prenant en compte l’âge et le sexe des enfants victimes.

Elle souhaite connaître le nombre d’enfants tués chaque année, par qui (père, mère, nounou, autre…) et dans quel contexte (notamment celui des violences conjugales). Elle voudrait également savoir combien d’enfants ont été victimes de viols et de violences sexuelles, par qui et dans quel contexte. Elle lui demande combien de plaintes ont été déposées pour ces faits et par qui ; combien de condamnations d’auteurs ont été prononcées (assises, tribunal correctionnel, effets sur les droits parentaux…), combien de signalements, par qui et auprès de qui ; quelles suites ont été données ; combien d’enfants sont accompagnés, par qui et comment ; enfin, quelles mesures de réparation ont été prises à l’égard des enfants victimes.

Or, ces données existent mais elles sont réparties entre de nombreuses institutions : police-gendarmerie, santé (hôpitaux-cliniques, médecins généralistes et spécialistes, sages-femmes), éducation nationale, justice (pénale, civile, juge des enfants), conseils départementaux (aide sociale à l’enfance, PMI, accompagnement dont celui des mineurs isolés étrangers), associations, etc.

Elles supposent d’être construites, précisées dans leur définition et leur terminologie (enfance maltraitée, en danger, en risque de danger, victimes de crimes et délits), compilées et croisées. Les données sur la face cachée du phénomène pourraient, à l’instar de l’évaluation des violences faites aux femmes, faire l’objet d’enquêtes spécifiques adaptées à la minorité du public.

Eu égard à ces lacunes statistiques, elle lui demande comment elle compte opérer pour améliorer la connaissance interministérielle de ce phénomène dramatique.

Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 44 S (Q), 16 novembre 2017, pp. 3587-3588.

La lutte contre les violences faites aux enfants et l’amélioration de la connaissance sur ce sujet sont des préoccupations majeures du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi le 3 juillet 2017, lors des Assises de la protection de l’enfance à Paris, fait part de son engagement fort sur cette question et affirmé la poursuite des travaux déjà engagés sur le sujet. D’une part, la mise en œuvre du premier Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants. Lancé le 1er mars 2017 pour la période 2017-2019, ce premier plan interministériel vise à prévenir et à lutter contre les violences intrafamiliales de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles) ainsi que contre les négligences et les maltraitances. Ce plan s’inscrit dans la continuité de la réforme de la protection de l’enfance et notamment de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Le repérage des enfants en danger ou en risque de danger constitue un axe fort de cette réforme. La loi et son décret d’application du 28 octobre 2016 relatif à l’évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante, définissent les modalités d’évaluation de la situation d’un enfant faisant l’objet d’une information, en prévoyant notamment que cette évaluation est menée par une équipe pluridisciplinaire formée à cet effet. La situation des autres enfants présents au domicile est également examinée à cette occasion. Par ailleurs, la loi inscrit d’autres mesures pour prévenir et lutter contre les violences comme la possibilité de retrait de l’autorité parentale de l’un ou l’autre parent lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences au sein du couple ou comme la reconnaissance de l’inceste comme crime spécifique inscrit en tant que tel dans le code pénal. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants comprend quatre grands axes d’intervention : l’amélioration de la connaissance et de la compréhension des mécanismes des violences, la sensibilisation et la prévention, la formation pour améliorer le repérage des violences, l’accompagnement des enfants victimes de violences. S’agissant de la connaissance, le plan prévoit notamment l’organisation annuelle du recensement statistique et la publication du nombre d’enfants morts à la suite de violences intrafamiliales, ainsi que le renforcement des connaissances sur l’inceste. D’autre part, le Conseil national de la protection de l’enfance, installé le 12 décembre 2016, placé auprès du Premier ministre, s’est doté d’une commission « Connaissance en protection de l’enfance et recherche ». L’objectif de cette commission est de mieux connaître le dispositif, les publics aux plans local et national, les modes d’accompagnement pour mieux évaluer et mieux piloter. L’enjeu est de disposer de données nationales prioritaires préalablement définies notamment sur les violences et les maltraitances faites aux enfants. Pour cela cette commission doit notamment formuler des préconisations pour améliorer l’articulation des données produites par les différentes institutions. Les travaux et préconisations du Conseil national de la protection de l’enfance nourriront la stratégie nationale interministérielle de protection de l’enfance et de l’adolescence 2018-2022 dont l’élaboration a été confiée à la ministre des solidarités et de la santé. Enfin un plan d’actions est actuellement piloté par la Direction générale de la cohésion sociale et le GIP Enfance en danger (GIPED) pour améliorer la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance conformément au décret du 28 décembre 2016 qui organise cette transmission. Parmi ces données figurent la nature du danger justifiant la prise en charge du mineur en protection de l’enfance dont les violences physiques, sexuelles, psychologiques. Le plan d’actions s’appuie sur un diagnostic par département relatif à l’identification des difficultés rencontrées ; un accompagnement de départements volontaires sera mis en place. De manière plus générale, les violences faites aux enfants font l’objet régulièrement de campagnes d’information et de sensibilisation des professionnels et du grand public, menées par le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) qui gère le numéro d’urgence 119 enfance en danger. Des études sont également menées pour mieux connaître le phénomène. Ainsi la Direction générale de la cohésion sociale a mené une étude relative aux enfants exposés aux violences au sein du couple pour mieux comprendre l’impact de ces violences sur les enfants et pour proposer des pistes d’amélioration de prise en charge des enfants et des parents. L’ensemble de ces actions montre la mobilisation du Gouvernement pour lutter contre les violences faites aux enfants et en améliorer la connaissance.