Guidez (Jocelyne), Question écrite nº 1867 au ministre de l’intérieur sur la lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 2 novembre 2017, p. 3391).
Jocelyne Guidez (© D.R.)
Mme Jocelyne Guidez attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par des maires à l’occasion de certaines célébrations de mariage et, plus particulièrement, lors de la lecture des textes prévue à l’article 75 du code civil faisant référence à l’éducation des enfants et à l’autorité parentale. En effet, pendant la lecture des articles 213 et 371-1 du même code, des élus locaux ont fait part de leur embarras, mais également de celui des futurs époux, lorsque ces derniers n’avaient pas de projets familiaux ou lorsque les conditions physiques, matérielles ou juridiques ne leur permettaient pas d’en avoir. C’est le cas de certains mariages de couples de même sexe, de personnes ayant un âge avancé, de mariages à titre posthume, etc. En outre, la possibilité de ne pas lire ces textes en pareilles circonstances, avec l’accord préalable des intéressés, est souhaitée par de nombreux élus. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
