Toutut-Picard (Élisabeth), Question écrite nº 1390 à la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d’allocations familiales en cas de garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 26 septembre 2017, p. 4543].
Élisabeth Toutut-Picard (© Loïc Bel)
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de répartition des aides de la caisse d’allocations familiales en cas de garde alternée. Si des parents séparés ou divorcés ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée, ils peuvent opter, d’un commun accord, pour deux solutions : soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Dans tous les cas, les aides au financement du mode de garde ne sont donc versées qu’à un seul des deux parents. Cette règle, qui ne tient pas compte du niveau de revenus, peut mettre en difficulté le parent qui ne perçoit pas les prestations : ainsi, un père résidant en Haute-Garonne a dû contracter un emprunt pour rémunérer l’assistante maternelle de sa fille. Elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une modification de cette règle dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion (COG) qui sera négociée entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).
Question archivée au format PDF (211 Ko, 2 p.).
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